Réforme fiscale, inspection judiciaire…: les projets de loi approuvés par les Représentants
La Chambre des Représentants a adopté, ce jeudi, à l’unanimité, cinq projets de lois relatifs à la régulation du volontariat contractuel, à la réforme des établissements et entreprises publics (EEP), à la réforme fiscale, au Statut Général de la Fonction Publique, à l’Inspection générale des affaires judiciaires et une proposition de loi concernant le métier de guide touristique, et ce durant deux séances générales, présidées par Habib El Malki, président de la Chambre des Représentants ainsi que son premier Vice-Président, Soulaimane El Amrani.
Le projet de loi n° 06-18 relatif à l’organisation du volontariat contractuel vise à déterminer la notion du volontariat contractuel et l’identification de ses composantes, principes, objectifs et mécanismes d’application, a indiqué un communiqué de la Chambre des Représentants.
Il vise également à réglementer les droits et les devoirs des parties à l’action de volontariat contractuel, à établir des mécanismes de contrôle et d’un régime de sanctions et de pénalités associé et à créer registre national du volontariat contractuel.
Lors des débats, les parlementaires ont salué le contenu du projet de loi en tant que jalon de la démocratie participative, conformément à la constitution de 2011 ainsi qu’une source de « capitalisme social », et un couronnement de l’accumulation qu’a enregistré le travail social et bénévole au Maroc, ajoute la même source.
Par la même occasion, ils ont appelé à encourager et promouvoir le volontariat, à adopter une flexibilité dans le traitement des demandes d’accréditation dans les domaines du volontariat et contractuel et le renforcement de la démocratie participative en fonction de l’évolution du Royaume dans divers domaines.
Durant cette même séance, la Chambre a approuvé le projet de loi-cadre n°50-21 qui correspond à la réforme des établissements et entreprises publics et le projet de loi-cadre n°69.19 relatif à la réforme fiscale.
Le projet de loi-cadre n° 50.21 relatif à la réforme des EEP vise à remédier aux déséquilibres structurels des établissements et entreprises publics, à augmenter leurs bénéfices, à modifier la taille du secteur public ainsi qu’à le restructurer, souligne le communiqué.
Il vise également la rationalisation des ressources d’État, l’assouplissement de la restructuration des établissements et entreprises publics et l’amélioration de leur gouvernance, le contrôle de nouvelles institutions et la modernisation des mécanismes de contrôle financier de l’État.
S’agissant du projet de loi-cadre n°69-19 relatif à la réforme fiscale, il tend à surmonter les déséquilibres et les insuffisances du système fiscal actuel, à instaurer la justice fiscale ainsi qu’à renforcer la confiance entre l’administration et les détenteurs de droits.
Il vise également à mobiliser toutes les possibilités fiscales pour financer les politiques publiques, réformer le système des redevances collectives et quasi-fiscales et renforcer le système de gouvernance efficace et efficiente dans le domaine du front.
Selon la même source, les représentants des groupements et groupes parlementaire ont pris la parole, notant que les deux projets de loi constituent une réforme nationale prioritaire, compte tenu du rôle de la fiscalité dans le financement des politiques publiques et le maintien des équilibres macroéconomiques ainsi que des rôles stratégiques des institutions et des entreprises publiques.
Les parlementaires se sont arrêtés durant leurs interventions sur les principaux défis dans le domaine fiscal et celui de la gestion des EEP, note le communiqué.
Au cours de cette séance, les grandes lignes du projet de loi n°39-21 complétant le Dahir n° 1.58.008 du 24 février 1958 relatif au Statut Général de la Fonction Publique ont été passées en revue.
Ce projet de loi vise à inscrire les professionnels de la santé exerçant dans le secteur public sur la liste des catégories professionnelles non concernées par ce Dahir, afin de permettre l’élaboration, en vertu d’un texte législatif, d’un statut qui leur est propre définissant notamment leurs droits et obligations professionnels, en harmonie avec les spécificités de leurs missions au sein du système de santé et des défis et enjeux auxquels ils sont confrontés.
D’autre part, cette même séance a été consacrée à la discussion du projet de loi n° 38-21 qui vise à fixer la composition de l’inspection générale des affaires judiciaires, ses prérogatives et ses réglementations, ainsi que les droits et les obligations de ses membres. Ce projet de loi s’inscrit dans le cadre de la réforme du système judiciaire et vient pour renforcer la construction institutionnelle du pouvoir judiciaire au Maroc.
Ce projet intervient en application des dispositions du paragraphe premier de l’article 53 de la loi organique n°100-13 relative au Conseil supérieur du pouvoir judiciaire (CSPJ), au sujet de la création d’une inspection générale des affaires judiciaires qui lui est affiliée qui précise son organisation, ses compétences, ses règles et les droits et devoirs de ses membres en vertu de la loi.
Au cours de la deuxième séance législative consacrée aux propositions de lois, la Chambre des représentants a approuvé à l’unanimité un projet de loi modifiant loi n° 133-13 portant modification de la loi n° 05-12 relative à l’organisation du métier de guide touristique. Ce projet de loi veut résoudre certaines certains problèmes liés à l’application de la loi régissant la carrière d’un guide touristique, notamment en ce qui concerne les limites de la formation et de l’emploi, et qui contribuera à créer des possibilités d’emploi pour les jeunes et à résoudre les problèmes sociaux d’un large groupe de guides touristiques.
N.H.
