Querelle entre la chambre des conseillers et les ministres

La Chambre des conseillers s’est dite prête à assurer son rôle de contrôle de l’action gouvernementale dans le cadre de l’expédition des affaires courantes, se déclarant non responsable du retard de ses travaux tout au long de la période des consultations visant la formation du gouvernement.

« Face au refus du gouvernement d’interagir avec la Chambre au sujet de la tenue des séances hebdomadaires des questions orales sur la base d’une interprétation spéciale de la loi organique relative à l’organisation et à la conduite des travaux du gouvernement et au statut de ses membres », la Chambre se dit prête à remplir son rôle de contrôle de l’action gouvernementale dans le cadre de l’expédition des affaires courantes, tout en se déclarant non responsable du retard de ses travaux tout au long de la période des consultations visant la formation du gouvernement, selon un communiqué de la deuxième chambre du parlement parvenu lundi à la MAP.

La Chambre des conseillers n’a pas pu tenir sa première séance constitutionnelle des questions orales hebdomadaires de la session d’octobre 2016, suite à l’incapacité du gouvernement de se présenter à ces séances sous prétexte de non inclusion dans l’expédition des affaires courantes telles que définies par l’article 37 de la loi organique N 65-13 relative à l’organisation et à la conduite des travaux du gouvernement et au statut de ses membres, a précisé le communiqué.

Le Bureau de la chambre des conseillers, qui veille sur l’exercice par cette chambre des prérogatives qui lui sont conférées par la Constitution et le règlement intérieur dans les domaines de la législation, du contrôle de l’action gouvernementale et de l’évaluation des politiques publiques, a pris, après l’ouverture de la première session au titre de l’année législative 2016-2017, les mesures juridiques en vue de tenir les séances hebdomadaires des questions orales, en adressant notamment une lettre officielle au gouvernement à travers le président de la Chambre, conformément aux dispositions de l’article 100 de la Constitution et de l’alinéa 243 du règlement intérieur de la Chambre des conseillers.

« Le bureau est conscient de sa responsabilité de contrôle du gouvernement dans le cadre de l’expédition des affaires courantes, et ce dans la limite des tâches menées par le gouvernement pour assurer la continuité du fonctionnement des services et des établissements de l’Etat ainsi que la bonne tenue des services publics », a ajouté le communiqué.

La Chambre des conseillers, dont les membres sont élus pour un mandat de six ans conformément aux dispositions de l’article 63 de la Constitution, accomplit ses fonctions de contrôle dans sa relation avec le gouvernement dans le cadre des prérogatives qui sont les siennes, et ce indépendamment du mandat de la Chambre des représentants fixé à cinq ans, en particulier la régularité des séances constitutionnelles hebdomadaires des questions orales.

Par ailleurs, dans le cadre de la valorisation des acquis parlementaires au Maroc, la Chambre rappelle ce qui s’était passé lors de la session d’octobre 2011 lors de laquelle la Chambre avait tenu cinq séances hebdomadaires de questions avec la présence des membres du gouvernement de l’expédition des affaires présidé par Abbas El Fassi, notant qu’il s’agit d’une coutume devant être respectée eu égard au renforcement du rôle de contrôle parlementaire par la constitution de 2011.