Accords fiscaux: le gouvernement approuve une nouvelle convention
Le Conseil de gouvernement a approuvé jeudi le projet de loi n° 75.19 portant approbation d’une convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales, a indiqué le ministre de la Culture, de la Jeunesse et des Sports, porte-parole du gouvernement, Hassan Abyaba.
Présenté par le ministre des Affaires étrangères, de la coopération africaine et des Marocains résidant à l’étranger, ce projet vise à éviter l’érosion de la base d’imposition et le transfert des bénéfices, a précisé M. Abyaba lors d’une conférence de presse à l’issue du conseil de gouvernement. Cette convention, adoptée à Paris le 24 novembre 2016 et signée par le Royaume du Maroc le 25 juin 2019, a aussi pour objectifs de souligner l’importance de l’imposition des bénéfices générés par les activités économiques et la nécessité d’assurer une mise en œuvre rapide et coordonnée des mesures visant à éviter l’érosion de l’assiette imposable et le transfert des bénéfices découlant des conventions multilatérales.
L’accord aborde également diverses dispositions, telles que les transferts de dividendes, la lutte contre l’utilisation abusive d’établissements stables dans des circonscriptions judiciaires tierces et l’application d’accords fiscaux, afin de limiter le droit de toute partie à imposer ses propres résidents.
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