Magistrats: le Conseil de gouvernement adopte un projet de décret
Le Conseil de gouvernement, réuni jeudi à Rabat, a adopté le projet de décret n° 2.24.865 fixant la liste des congés exceptionnels dont bénéficient les magistrats et la liste des maladies leur donnant droit à des congés de maladie de moyenne et longue durée.
Présenté par le ministre de la Justice, Abdellatif Ouahbi, ce projet vient en application des dispositions des alinéas 2 de l’article 63, 3 de l’article 67 et 1 de l’article 68 de la loi organique n° 106.13 portant statut des magistrats, promulguée par le dahir n° 1-16-41 du 14 joumada II 1437 (24 mars 2016), telle qu’elle a été modifiée et complétée, a indiqué le ministre délégué chargé des Relations avec le parlement, porte-parole du gouvernement, Mustapha Baitas, lors d’un point de presse à l’issue du Conseil.
Ce projet vise principalement à définir la liste des congés exceptionnels dont bénéficient les magistrats, la liste des maladies leur donnant droit à des congés de maladie de moyenne et longue durée, avec renvoi à la décision du président délégué du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire pour définir les modalités de prise des congés précités, a-t-il ajouté.
S.L.
