Régulation des marchés : plus de 200 décisions rendues par le Conseil de la Concurrence en 2023
Le Conseil de la concurrence a rendu 206 décisions et 2 avis en 2023 dans le cadre de la régulation des marchés, ressort-il du rapport annuel dudit conseil au titre de l’année 2023.
Ce bilan couvre les différents champs de compétences du Conseil, tels que prévus par l’article 166 de la Constitution, les dispositions de la loi n°104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence et la loi n°20-13 relative au Conseil de la concurrence, telles qu’elles ont été modifiées et complétées, ainsi que par les textes pris pour leur application, tels que modifiés et complétés, indique ce rapport.
En termes de production décisionnelle, le contrôle préventif des concentrations économiques a représenté, en volume, l’essentiel de l’activité délibérative du Conseil de la concurrence, soit plus de 98% de l’ensemble des décisions et avis rendus en 2023, précise la même source.
Pour ce qui est des saisines contentieuses, le Conseil de la concurrence a émis deux décisions concernant les secteurs des hydrocarbures et des honoraires des architectes, fait savoir le rapport.
Au titre de ses missions consultatives, le Conseil de la concurrence a rendu deux avis sur des saisines d’office proposées par le rapporteur général, lit-on dans le rapport. Les avis ont traité deux secteurs importants qui concernent l’évaluation du fonctionnement concurrentiel des marchés de l’assurance et du livre scolaire.
Par ailleurs, l’analyse du flux des dossiers traités par le Conseil de la concurrence, courant de l’exercice 2023, permet de relever que les 208 dossiers clôturés dans le cadre des travaux des différentes formations du Conseil de la concurrence, sont l’émanation du stock hérité des années antérieures en sus de 206 nouveaux dossiers
Et d’ajouter que l’année 2023 a été également marquée par le jugement de rejet prononcé par la Cour d’appel de Rabat de la requête portant contestation par l’Ordre National des Experts Comptables de la décision du Conseil de la concurrence à l‘encontre de cette corporation professionnelle.
Ce rejet confirme la décision du Conseil de la concurrence n° 80/D/2022 émise le 28 juillet 2022, infligeant à cette profession une sanction pécuniaire pour avoir adopté et diffusé une directive portant application obligatoire de la norme Budget-Temps et Honoraires, fixant un taux moyen horaire minimum, pour le calcul des honoraires des experts comptables lors de la réalisation des missions d’audit comptable et financier légal ou contractuel.
En termes de liquidation du stock des dossiers de concentration économique, le bilan à fin 2023 fait état d’un ratio de liquidation des dossiers de 91,5%.
A cette date, le reliquat des demandes d’autorisation d’opérations de concentration économique toujours en cours, est de 19 dossiers, dont une opération ayant bénéficié, sur demande motivée des parties concernées et à l’issue d’examen du dossier, d’une dérogation à l’effet suspensif du contrôle des concentrations économiques et, ce conformément aux dispositions de l’article 14 de la loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence.
Conformément aux dispositions de l’article 16 de la loi n°20-13 relative au Conseil de la concurrence, telle qu’elle a été modifiée et complétée, et des articles 18, 19 et 20 du décret d’application de la loi n°104-12, tel qu’il a été modifié et complété, les services d’instruction ont procédé à plusieurs actes d’instruction dont notamment des auditions, des demandes d’information ainsi que des tests de marché.
Spécifiquement pour l’instruction des demandes d’autorisation des opérations de concentration économique, ce sont plus de 200 auditions qui ont été tenues aux fins d’examen desdites opérations et l’appréciation de leurs éventuels effets sur le positionnement concurrentiel des parties ainsi que sur la structure concurrentielle des marchés pertinents définis.
Ces auditions ont concerné les parties aux opérations instruites, les départements ministériels assurant la tutelle des secteurs dont relèvent les marchés concernés et les organismes en charge de leur régulation, ainsi que les divers intervenants privés des secteurs et filières concernés.
En outre, ce sont plus de 300 demandes d’information qui ont été dressées par les services d’instruction du Conseil de la concurrence, soit dans le cadre de tests de marché ou de requêtes formulées à l’adresse des administrations ou représentations professionnelles.
