Zones d’accélération industrielle : le projet de loi adopté par la Chambre des conseillers
La Chambre des conseillers a adopté, mardi lors d’une session législative, à la majorité, le projet de loi n°56.23 abrogeant l’article 43 de la loi n°19.94 relative aux zones d’accélération industrielle (ZAI).
Ce projet de loi, adopté avec l’aval de 30 conseillers, deux abstentions et aucun rejet, prévoit que les avantages accordés aux entreprises installées dans les ZAI sont exclusifs de tout autre avantage prévu par d’autres lois en matière d’encouragement à l’investissement, a indiqué le ministre de l’Industrie et du Commerce, Ryad Mezzour, dans une allocution lue en son nom par la ministre de l’Économie et des Finances, Nadia Fettah.
L’abrogation de l’article 43 vise à se conformer aux textes juridiques en vigueur, en particulier les dispositions de la loi-cadre n°03.22 formant charte de l’investissement qui n’exclut pas les projets d’investissement réalisés dans le secteur industriel de bénéficier du dispositif de soutien à l’investissement, a expliqué M. Mezzour. Il s’agit aussi des dispositions de la loi-cadre n°69.19 portant réforme fiscale stipulant que l’Etat veille dans le domaine fiscal à rationaliser les incitations fiscales, au regard de leurs répercussions sur les plans social et économique, y compris l’encouragement de l’investissement qui produit de la valeur ajoutée et crée des emplois de qualité.
Le ministre a également fait remarquer que l’abrogation de cet article de la loi n°19.94 a pour objectif de s’adapter aux dispositions de la loi de finances de l’année 2024, en vertu de laquelle l’article 165 du Code général des impôts (CGI), qui prévoyait que les avantages accordés aux entreprises installées dans les ZAI sont exclusifs de tout autre avantage prévu par d’autres dispositions législatives en matière d’encouragement à l’investissement, a été abrogé.
