Statut unifié des fonctionnaires de l’éducation nationale : mobilisation de 9 MMDH supplémentaires à l’horizon 2027
Le statut unifié des fonctionnaires du Département de l’éducation nationale, approuvé mercredi en Conseil de gouvernement, a nécessité un effort considérable de l’Exécutif qui mobilisera 9 milliards de dirhams (MMDH) supplémentaires par an à l’horizon 2027, à un rythme d’environ 2,5 MMDH de plus par an, à compter de 2024.
En vertu de ce statut, 140.000 enseignants seront titularisés dès 2023 et pourront bénéficier des promotions selon leurs échelons avec effet rétroactif sur les 5 dernières années.
Ainsi, près de 80.000 enseignants (1/3 du corps enseignant recruté à l’échelle 10) pourront avoir accès au hors échelle sur la base des critères d’ancienneté et d’une évaluation annuelle.
S’agissant de l’impact de cette mesure sur le salaire mensuel, il est question de plus de 5.000 DH brut, soit 2.700 DH nets supplémentaires. A terme, le hors échelle bénéficiera aux 2/3 des enseignants ayant 25 ans de carrière ou plus.
Pour ce qui est de l’échelonnement annuel des bénéficiaires au titre de 2023, il s’agit de 4.000 enseignants à la retraite (date d’effet le 1er janvier 2023), plus de 27.000 en 2024, plus de 20.000 en 2025, plus de 15.000 en 2026, et de plus de 10.000 en 2027.
Les cadres pédagogiques et administratifs des établissements pionniers bénéficieront d’une prime de performance d’un montant annuel de 10.000 DH net, soit 14.000 DH brut, qui profitera, à l’horizon 2026, à plus de 220.000 fonctionnaires du secteur, répartis sur plus de 7.000 établissements d’enseignement.
Concernant l’échelonnement des effectifs, il sera réparti comme suit: 12.000 enseignants en 2023 et plus de 70.000 enseignants par an en 2024, 2025 et 2026.
Par ailleurs, 40.000 fonctionnaires relevant de certaines catégories bénéficieront de l’augmentation des indemnités complémentaires, à partir de septembre 2023, d’une valeur comprise entre plus de 600 et plus de 1.300 DH net par mois, correspondant à un taux de + 80% et de +350%.
Les catégories concernées par cette augmentation sont les directeurs d’établissements et les cadres pédagogiques et administratifs, les cadres de gestion matérielle et financière au niveau des établissements, les inspecteurs de toutes spécialités, les conseillers d’orientation et de planification, outre les professeurs agrégés.
Dans un communiqué, le ministère de l’Éducation nationale, du Préscolaire et des Sports indique que le statut unifié des fonctionnaires du Département de l’éducation nationale a prévu, sur le plan de la motivation professionnelle, un nouveau mécanisme basé sur les primes attribuées aux membres du système éducatif, selon des critères fixes liés à la rentabilité et à l’efficacité.
Ces mesures incitatives concernent les cadres administratifs et pédagogiques des établissements de l’enseignement public labellisés « écoles pionnières », et portent également sur l’obtention de certificats d’appréciation et de reconnaissance, ainsi que sur l’augmentation des indemnités complémentaires.
Le nouveau statut unifié des fonctionnaires du département de l’Éducation nationale se distingue par deux caractéristiques. La première porte sur une approche participative adoptée par le ministère de tutelle et les syndicats signataires de l’accord du 14 janvier 2023, à savoir la Fédération nationale de l’enseignement (UMT), le Syndicat national de l’enseignement (CDT), la Fédération libre de l’enseignement (UGTM) et le Syndicat national de l’enseignement (FDT). Cette approche est basée sur le dialogue, la concertation et l’écoute mutuelle, selon la même source.
La seconde, selon le communiqué, consiste, contrairement aux statuts précédents, en une nouvelle architecture allant du recrutement à la retraite et comprenant toutes les catégories professionnelles.
Parmi les principales caractéristiques qui distinguent le nouveau statut, il y a lieu de citer ses dispositions qui s’appliquent à tous les fonctionnaires du département, y compris les cadres des Académies régionales d’éducation et de formation, ainsi que l’unification des parcours de carrière et la garantie des mêmes droits et obligations, tout en consacrant l’égalité des chances entre les fonctionnaires et en faisant recours aux principes d’équité et de compétence professionnelle en matière de promotion et d’avancement, notamment en garantissant le principe du concours pour pourvoir et assumer des postes et fonctions, et en liant la promotion en grade et échelle à un système précis d’évaluation des performances professionnelles.
Le nouveau statut prévoit une offre diversifiée qui touche à tous les domaines liés à l’éducation et à l’enseignement, explique le communiqué, notant que sur le plan des ressources humaines, il stipule la création d’un grade exceptionnel pour certaines catégories dont le parcours de carrière s’arrêtait en 1er grade (échelle 11), en plus de l’intégration d’environ 140.000 cadres des Académies dans le statut unifié, ce qui leur donnera le droit à la titularisation et à la promotion en grade, et leur ouvrira la voie à une promotion à des échelons supérieurs (1er grade et hors échelle), conformément au règlement en vigueur.
Dans le domaine de la formation en tant que prélude à la qualification des ressources humaines et au renforcement de l’attractivité de la profession, il sera procédé à l’adoption d’un système de formation continue dans l’évaluation des performances professionnelles, à la révision de la structuration et de l’organisation des programmes et des durées de formation dans les centres nationaux et régionaux de formation avec la mise en place de nouvelles filières répondant aux spécificités du secteur et aux exigences de la fonction.
D’autre part, le nouveau statut se démarque par l’adoption d’une charte déontologique fondée sur les principes constitutionnels et la charte des services publics, tout en approuvant certaines dispositions en matière de discipline et de sanctions, ainsi que des garanties et des obligations adaptées aux spécificités du secteur.
Le nouveau statut, entré en vigueur le 1er septembre 2023, comprend 12 chapitres et 98 articles dont la mise en œuvre devrait garantir bon nombre de résultats positifs, en particulier la réalisation de la transformation escomptée de l’école publique et l’instauration de nouveaux mécanismes de motivation, de gouvernance et de gestion du temps scolaire.
Ce décret, approuvé en Conseil de gouvernement, constitue un saut qualitatif en matière de statuts adoptés par le système d’éducatif et d’enseignement dans le Royaume, précise le communiqué, ajoutant qu’il intervient dans le cadre de la déclinaison de la loi-cadre 51.17 relative au système d’éducation, de formation et de recherche scientifique, et dans le sillage de l’opérationnalisation du Nouveau modèle de développement, qui appelle à une véritable renaissance éducative en investissant dans la formation et la motivation des enseignants à même d’être les garants de la réussite des élèves.
Ce texte est en phase avec le programme gouvernemental 2021-2026, qui accorde une grande importance à l’enseignement en tant que l’un des piliers de l’État social, alors que le gouvernement s’emploie à la réhabilitation de la profession d’enseignant, dans le cadre du dialogue social avec les centrales syndicales les plus représentatives, comme l’illustre l’accord du 14 janvier 2023, signé sous la supervision du Chef du gouvernement, entre le ministère de l’Éducation nationale, du Préscolaire et des Sports et les syndicats les plus représentatifs du secteur et qui définit les principes fondamentaux régissant le nouveau statut des fonctionnaires de l’éducation nationale.
Ce statut prévoit également, ajoute la même source, la mise en œuvre des engagements contenus dans la feuille de route 2022-2026, notamment en ce qui concerne la mise en place d’un système de gestion du parcours professionnel prônant l’excellence au profit des apprenants.
Le comité technique conjoint chargé d’élaborer le nouveau statut a tenu 24 réunions depuis la signature de l’accord du 14 janvier 2023, tandis que le comité présidé par le ministre de l’Éducation nationale, du Préscolaire et des Sports et qui comprend les membres des syndicats signataires de l’accord a tenu 6 réunions en vue de s’informer du déroulement des travaux du comité technique et de trancher sur certaines questions nécessitant un arbitrage pour parvenir à un consensus.
