Nouvelle loi sur les délais de paiement : un bouclier pour les TPME
La nouvelle loi sur les délais de paiement, entrée en vigueur le 1er juillet 2023, se veut un bouclier pour les très petites et moyennes entreprises (TPME) qui se retrouvent prises en étau entre les retards des donneurs d’ordres publics comme ceux des grandes entreprises.
Première cause de mortalité des entreprises, l’allongement des délais de paiement constitue l’un des sujets les plus épineux pour les entreprises marocaines. Selon une étude réalisée par le cabinet Inforisk, 99,2% des défaillances des entreprises concernent les TPE.
Pour pallier cette situation, la loi 69-21 vise à renforcer la discipline financière et agit en bouclier protecteur pour ces entreprises en raccourcissant les délais de paiement auxquels elles sont confrontées, leur permettant de mieux planifier leurs opérations, d’améliorer leur stabilité financière et d’équilibrer leur structure financière.
Encore faut-il que ces entreprises se familiarisent avec les dispositions de la nouvelle loi et mettent en place les mesures nécessaires pour se conformer aux délais de paiement réglementés.
« La nouvelle loi 69-21, entrée en vigueur en juillet 2023, est à considérer comme une adaptation du cadre juridique régissant le sujet épineux des délais de paiement inter-entreprises au Maroc », a relevé l’expert en entrepreneuriat/TPME, Abdessamad Sentissi, dans une déclaration à la MAP.
Selon lui, avec l’entrée en vigueur de cette loi, les espoirs sont légitimes dans les rangs des chefs de TPMEs qui, à défaut de voir leur trésorerie systématiquement allégée par des règlements spontanés de leurs créances en souffrance, sont pour le moins déchargés des déclarations et applications de « sanctions » à l’encontre de leurs clients.
La mesure prise par le législateur d’imposer aux entreprises clientes de déclarer et de s’acquitter spontanément de la sanction pécuniaire fixée en cas de dépassement du délai légal de 60 jours ou de celui conventionnel de 120 jours maximum, aura sans doute un effet plus radical et à court terme sur les encours de créances entre entreprises privées en souffrance, a expliqué M. Sentissi.
Quid des effets sur l’économie marocaine ?
Dans un environnement économique en constante évolution, les délais de paiement jouent un rôle crucial dans la stabilité financière des entreprises, surtout pour les TPMEs qui restent les plus vulnérables aux fluctuations du flux de trésorerie.
Ainsi, une amélioration globale des pratiques de paiement pourrait, à long terme, attirer davantage d’investissements directs étrangers (IDE) en montrant l’exemple des bonnes pratiques commerciales équitables et transparentes.
« Il faut rechercher les retombées profondes des efforts du législateur qui datent de plus de 10 ans et de plusieurs textes de lois, pour encadrer et assainir la problématique des délais de paiement au Maroc, dans la marche forcée mais obligatoire de voir le tissu des TPMEs dotées d’outils de gestion et de suivi de leurs activités commerciales, de conditions générales de vente et de modalités de paiement claires et transparentes », a noté M. Sentissi.
« Le climat des affaires au Maroc n’en sortira qu’amélioré et plus attractif pour les investissements tant nationaux qu’internationaux », a-t-il assuré.
La mise en œuvre de la loi 69-21 marque ainsi une étape décisive dans la vision du Royaume en matière de gestion financière responsable et éthique, promouvant la culture des paiements à temps.
