Le Juge de la chambre pénale de la Cour suprême, chargé d’instruire l’affaire des soupçons de corruption qui pèsent sur un conseiller, président d’une chambre à la même Cour, a décidé d’interdire le prévenu de quitter le territoire.
Ce dernier ne s’était pas présenté devant le juge d’instruction lors d’une première convocation, puisque son avocat a présenté un certificat médical. La requête de la défense de reporter les auditions a été acceptée.
Mais entre-temps, le prévenu ne peut pas traverser la frontière et c’est une décision qui ne supporte aucun recours en annulation. A l’opposé des autres Cours, où il est possible d’introduire un recours en annulation auprès du tribunal administratif, pour le cas de la cour suprême, seule habilitée à juger les hauts fonctionnaires de l’Etat, cette procédure ne peut pas s’appliquer. Et pour cause, la Cour ne peut pas faire appel d’une décision qu’elle a elle-même prise.
D’ailleurs, cela s’appuie sur une jurisprudence qui avait concerné le procès de l’ex-gouverneur El Aâffoura, dont la détention provisoire avait été prolongée après expiration, sans qu’il puisse pour autant introduire un recours.
A rappeler, que le conseiller soupçonné de corruption a été dénoncé par un justiciable qui a porté plainte auprès du procureur. Celui-ci a ordonné une perquisition à son domicile, laquelle a conduit à la somme de 500 mille dirhams objet de l’accord conclu entre le juge et ce citoyen, pour bénéficier d’un jugement en sa faveur.
T.J
