Loi sur le conflit d’intérêts: les précisions d’Ahmed Rahhou (VIDEO)
L’INVITÉ DES ÉCO. Conflit d’intérêts, déclaration d’intérêt, liberté des prix, autant de dispositifs mis en place pour asseoir le rôle de régulation du Conseil de la concurrence. Ahmed Rahhou, président du Conseil, a bien voulu se prêter au jeu des questions-réponses de l’Invité des ÉCO.
«Chacun est responsable individuellement devant la loi, il n’y a pas une responsabilité collective, sauf si le patrimoine est collectif. Maintenant, la déclaration de patrimoine est régie par des règles», indique le président du Conseil de la concurrence. Et ces règles s’étendent aux présidents des institutions publiques, aux patrons d’administration, aux magistrats et, évidemment, aux membres du Conseil. Si cette mesure n’est pas une innovation en soi, la nouveauté réside dans la déclaration d’intérêts.
Autant de prérogatives qui assurent une totale indépendance de l’institution, laquelle a été renforcée par certaines règles dont la principale est la loi sur le conflit d’intérêts «À ce sujet, la loi n’avait pas statué sur la question de façon limpide. Quand quelqu’un était en situation de conflit d’intérêts, il pouvait ne pas se désister et rien ne montrait la procédure à suivre. Le débat pouvait être tendu pour «écarter» la personne concernée dans le cas où il ne le faisait pas spontanément. Aujourd’hui, les règles sont claires, ce qui renforce l’indépendance du Conseil.
À mon sens, ce qui est acquis, c’est l’indépendance vis-à-vis des autorités, du corps économique et de l’ensemble des acteurs. Et récemment encore, la Cour constitutionnelle a tranché sur les relations avec le Parlement et les institutions indépendantes. Mais cette prise de position de la Cour constitutionnelle ne date pas d’aujourd’hui. Ainsi, cette consolidation des acquis permet d’asseoir auprès des opérateurs et des acteurs économiques, et même politiques, le pouvoir et l’autonomie du Conseil de la concurrence en éliminant toute interférence susceptible de compromettre une quelconque affaire.
