Les ayants droit bénéficient-ils de la réversion de la retraite de la fonctionnaire décédée ?
Le ministère de l’Économie, des finances et de la réforme de l’administration, département de la Réforme de l’Administration, a affirmé, jeudi, que les ayants droit bénéficient de la réversion de la pension de retraite de la fonctionnaire décédée, rejetant l’existence de toute mesure « discriminatoire » envers les femmes sur cette question.
« Les dispositions de la loi N° 011.71 instituant le régime des pensions civiles ne comporte aucune disposition discriminatoire entre les femmes et les hommes concernant le bénéfice des ayants droit (orphelins, mari et parents) à la pension », assure le ministère dans une mise au point, en réaction à des articles de presse ayant prétendu « une privation » des ayants droit de leur droit à la pension.
Ainsi, les orphelins bénéficient de 50% de la pension de retraite due à leur mère, à compter de la date de son décès et ce montant est porté à 100% en cas d’absence du conjoint.
Le conjoint a droit à une réversion à hauteur de 50% de la pension, qui prend effet à compter du début du mois suivant l’atteinte de la limite d’âge. A noter que l’époux dont l’invalidité totale a été attestée par la Commission de réforme obtient le droit à la réversion dès le mois suivant la confirmation de son invalidité.
Quant aux parents de la défunte, ils peuvent jouir de ce droit si le décès est imputable au travail et dans le cas où l’intéressée les prenait en charge au moment du décès. Chacun d’entre eux a droit à une pension à hauteur de 50 % de la pension de vieillesse due à la veuve.
« Il convient de signaler que le législateur a accordé à la femme une place particulière au même titre que l’homme, en ce sens que la Constitution a fait de l’égalité des sexes dans les droits et les obligations l’un de ses principes de base, un fait consacré dans le statut général de la fonction publique et les régimes de retraite », soutient la même source.
S.L. (avec MAP)
