Ce qu’il faut retenir du projet de loi sur le blanchiment de capitaux qui vient d’être adopté
Voici les principaux points du projet de loi n° 12.18 modifiant et complétant le Code pénal et la loi n° 43.05 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, adopté par la Chambre des représentants.
– Adoption du régime de la liste au lieu de l’approche limitative (seuil) pour l’approbation des infractions principales du blanchiment de capitaux, en ajoutant les infractions des marchés financiers, de la vente et prestation pyramidales des services à la liste des infractions mentionnées à l’article 574-2 du Code pénal.
– Ajout de sanctions disciplinaires aux sanctions prononcées par les autorités de supervision et de contrôle à l’encontre des personnes assujetties, telles que la suspension temporaire, l’interdiction ou la limitation de l’exercice de certaines activités ou de prestation de certains services.
– Augmentation des seuils minimum et maximum de l’amende infligée aux personnes physiques dans le crime de blanchiment de capitaux mentionné à l’article 574-3 du Code pénal, conformément aux normes internationales qui stipulent des sanctions dissuasives et proportionnées à la gravité des ce crime.
– Renforcement des procédures de veille et de contrôle internes, et mise en œuvre des règles de recours à des tiers afin d’exécuter les exigences relatives à l’identification du client et du bénéficiaire effectif et à la compréhension de la nature de la relation commerciale.
– Introduction de nouveaux changements aux autorités gouvernementales concernées par la surveillance des infractions de blanchiment de capitaux, avec l’ajout de l’autorité gouvernementale chargée de l’Intérieur et de l’autorité gouvernementale chargée des Finances pour des contrôles plus stricts sur les casinos et les établissements de jeux.
– Création d’un registre public pour identifier les bénéficiaires effectifs des personnes morales établies au Royaume du Maroc pour empêcher les criminels et leurs associés de pénétrer le marché et en confier la gestion au ministère des Finances.
– Création d’un mécanisme juridique national pour mettre en œuvre les résolutions du Conseil de sécurité des Nations Unies relatives au terrorisme, à son financement et à la prolifération des armes, chargé d’assurer l’application de sanctions financières en gelant les biens des personnes physiques ou morales mentionnées aux annexes des résolutions du Conseil de sécurité, conformément aux procédures en vigueur.
