Loi relative à la simplification des procédures et formalités administratives: ce qui va changer
Adoptée le 6 mars 2020, la loi N° 55-19 relative à la simplification des procédures et formalités administratives comporte un ensemble de changements encadrant la relation entre l’Administration et les usagers dans l’objectif de permettre à ces derniers d’accomplir leurs formalités dans des conditions optimales et dans les meilleurs délais.
Voici, par ailleurs, les principaux changements introduits par cette loi :
– La définition des principes généraux encadrant la relation entre l’Administration et l’usager;
– Le recensement, le classement, la documentation de l’ensemble des décision administratives et leur intégration dans des matrices devant être publiées sur le portail national;
– La simplification des procédures administratives et l’adoption de l’échange numérisé des documents et informations entre administrations;
– La fixation de délais maximum de réponse des administrations pour l’ensemble des demandes des usagers relatives aux décisions administratives;
– La considération du silence de l’Administration comme approbation et la mise en place de dispositifs simplifiés pour la présentation des recours administratifs;
– La création de la Commission nationale de simplification des procédures sous la présidence du Chef du gouvernement. (MAP).
S.L. (avec MAP)
