Protection sociale: la loi-cadre adoptée par la 1ère Chambre
La Chambre des représentants a approuvé en séance plénière, ce lundi à l’unanimité, le projet de loi-cadre n°09.21 relatif à la protection sociale, en présence du ministre de l’Economie, des Finances et de la Réforme de l’Administration, Mohamed Benchaâboun.
Intervenant à cette occasion, Benchaâboun a salué l’unanimité de ce vote qui « nous donnera la force nécessaire pour aller de l’avant dans la mise en oeuvre de cette réforme sociétale d’envergure, laquelle constitue une véritable révolution sociale et un tournant décisif dans le processus de réforme de la protection sociale dans le Royaume ».
L’objectif étant d’améliorer l’impact direct de cette protection sociale sur les citoyens à même de réduire la pauvreté et la vulnérabilité, ainsi que de soutenir le pouvoir d’achat des familles, a-t-il précisé.
Cette adoption à l’unanimité confirme le fort engagement et la mobilisation des députés eu égard de l’importance de ce chantier qui constitue un projet structurant, lequel encadrant les objectifs et les principes de la réforme du système de protection sociale, dont les contours ont été définis par le roi Mohammed VI dans les Discours du Trône et de l’ouverture de la première session de la cinquième année législative, a ajouté le ministre.
Il a, en outre, rappelé que ledit projet vise principalement à protéger les catégories pauvres et vulnérables, ainsi que les familles à revenu limité contre les dangers relatifs à l’enfance, la maladie, la vieillesse et la perte d’emploi, relevant que près de 22 millions marocains, dont 11 millions de Ramedistes et 11 millions de professionnels, commerçants, agriculteurs, artisans traditionnels et de personnes exerçant une activité libérale, bénéficieront d’une assurance maladie obligatoire (AMO) avec les mêmes services et paniers de soins dont bénéficient actuellement les travailleurs du secteur privé.
L’Etat supportera les droits d’affiliation des 11 millions de Ramedistes, appartenant aux catégories vulnérables et pauvres, pour une enveloppe annuelle d’environ 9 milliards de dirhams (MMDH), soit une augmentation annuelle de 7 MMDH par rapport aux dépenses liées à l’achat de médicaments dans le cadre du système actuel de Ramed, a fait savoir Benchaâboun.
Et de poursuivre que le Maroc est sur le point de mettre en place un projet sociétal d’une nature inédite, nécessitant la mobilisation de près de 51 MMDH annuellement, la modification d’un certain nombre de textes législatifs et réglementaires en vigueur et d’en élaborer d’autres, le lancement d’un ensemble de réformes structurelles pour la réhabilitation du système de santé, ainsi que la réforme du système de compensation afin de remédier aux déséquilibres au niveau du ciblage des catégories éligibles au soutien parallèlement à la mise en œuvre du registre social unifié. Le succès de ce chantier d’envergure nécessite la mobilisation et l’implication de tous les acteurs, y compris le citoyen, a-t-il martelé.
De leur côté, les députés ont été unanimes sur l’importance de ce projet de loi-cadre qui se veut un chantier d’envergure et la concrétisation d’une nouvelle orientation sur le plan social visant à réduire les disparités sociales et spatiales, ainsi qu’à lutter contre la marginalisation et à bâtir une société forte et ce, via un région de protection sociale profitant à l’ensemble des citoyens sur le même pied d’égalité.
Ce projet, qui s’inscrit dans le cadre des initiatives, chantiers et projets lancés en application des Hautes Instructions Royales, permettra de diminuer le gap entre l’actuel régime de la protection sociale au Maroc et les normes adoptées à l’échelle internationale en la matière, ont-ils soutenu. Les députés ont aussi relevé que ce chantier royal structurel et intégré, qui constitue l’un des mécanismes institutionnels visant à atteindre le développement durable escompté, est en ligne avec les différents projets, la crise sanitaire liée à la pandémie du nouveau coronavirus (covid-19) a démontré l’urgente nécessité d’accélérer la réalisation en vue de réussir la transition vers des solutions structurelles aux dysfonctionnements dont souffrent certaines catégories et zones.
L’amélioration de la protection sociale repose essentiellement sur la concrétisation de la sécurité sociale, la promotion de la cohésion et la justice sociales, la structuration du marché de travail, outre la lutte contre la pauvreté, la vulnérabilité et l’exclusion dans la perspective de permettre à l’Etat de faire face aux éventuelles crises économiques et sociales. Et de conclure que cette protection sociale aux individus, quels que soient leurs âges, leurs situations et genres, constitue un droit garanti par les conventions et chartes internationales, ainsi que par la Constitution du Royaume, en particulier dans l’article 31.
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