Le tribunal oblige la mairie de Rabat à mettre fin aux sabots
C’est la fin du calvaire des automobilistes de Rabat qui ont subi, des années durant, l’arbitraire de la société Rabat Parkings. Ayant monopolisé les aires de stationnement de la capitale, cette société s’était illustrée par les sanctions qu’elle affligeait aux automobilistes, n’ayant pas payé, pour une raison ou une autre, la redevance requise. Du coup, un sabot immobilise le véhicule, jusqu’à payement de l’amende.
Une pratique dénoncée par maître Abderrahmane Benamrou en son temps et qui l’a poussé à introduire un recours en annulation du contrat liant ladite société à la mairie. En 2012, le tribunal administratif de Rabat rend son jugement dans cette affaire, déclarant l’illégalité de percevoir des amendes par une société privée. Seule un corps administratif constitué est habilité à le faire. Le juge a même permis aux victimes de cet abus de déposer plainte auprès de la cour pour se voir indemniser du tort subi.
Cependant et quoiqu’une police administrative avait été constituée et percevait légalement les amendes, la question de l’immobilisation des véhicules demeurait posée. Du point de vue du droit, les avocats estiment que c’est une atteinte à la propriété privée et donc, contraire à l’esprit de la constitution.
Dans cette optique, et quatre ans après le jugement, le tribunal administratif a scellé un accord avec la mairie de Rabat pour l’exécution de l’ordonnance judiciaire. Un délai de trente jours est fixé pour que les artères de Rabat ne connaissent plus cet abus qui n’a que trop duré.
M.D
