Etat d’urgence sanitaire: des procédures simplifiées pour appliquer les sanctions
Le Conseil de gouvernement, réuni jeudi sous la présidence du Chef du gouvernement, Saad Dine El Otmani, a adopté le projet de décret-loi n° 2.20.503 complétant le décret-loi n° 2.20.292 du 28 Rajab 1441 (23 mars 2020) relatif à l’état d’urgence sanitaire et aux procédures de sa déclaration
Présenté par le ministre de l’Intérieur, ce texte vise une mise en œuvre plus efficace des dispositions répressives édictées par le décret-loi n° 2.20.292 en incluant des dispositions spécifiques liées au non-respect de la distanciation physique entre les personnes et du port du masque en tant que mesures préventives destinées à endiguer la propagation de l’épidémie, a indiqué le ministre de l’Éducation nationale, de la Formation professionnelle, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique, porte-parole du gouvernement, Saaïd Amzazi, dans un communiqué lu à l’issue du Conseil.
« Ces infractions peuvent faire l’objet d’un règlement à travers une verbalisation sur place et paiement d’une amende transactionnelle forfaitaire de 300 DH. Le paiement de cette amende entraine l’extinction de l’action publique », a fait savoir le porte-parole du gouvernement, expliquant que cela permettra de simplifier la procédure de mise en œuvre des sanctions prévues par le décret-loi précité.
Dans le cas où les contrevenants ne paient pas l’amende, le procès-verbal sera transmis au ministère public afin de prendre les mesures nécessaires dans un délai de 24H à partir de la constatation de l’infraction, a-t-il ajouté.
AB
