Maroc: les détails du dernier rapport de la Cour des comptes
Sur un total de 34 partis politiques, 30 ont produit leurs comptes annuels au titre de l’exercice 2017, indique, ce lundi, la Cour des comptes dans un rapport relatif à l’audit des comptes des partis politiques et à la vérification de la sincérité de leurs dépenses au titre du soutien accordé par l’Etat pour la contribution à la couverture de leurs frais de gestion et d’organisation de leurs congrès nationaux ordinaires au titre de l’exercice 2017.
Réalisé conformément aux dispositions de l’article 147 de la Constitution, de l’article 44 de la loi organique n° 29-11 relative aux partis politiques et de l’article 3 de la loi n° 62-99 formant code des juridictions financières, ce rapport relève qu’en ce qui concerne la production des comptes annuels, 30 partis sur 34 ont produit leurs comptes à la Cour, indique la Cour dans un communiqué.
« Par contre, le parti Marocain libéral, le parti Démocrate national, le parti de l’Union marocaine pour la démocratie et le parti de l’Union nationale des forces populaires ne se sont pas acquittés de cette obligation », relève l’Institution constitutionnelle.
Selon les déclarations des partis politiques, leurs ressources totalisent un montant de 128,04 millions de dirhams, contre des dépenses d’un montant de 138,43 millions de dirhams, précise la même source.
Cet audit a permis de relever que conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur, certains partis ont procédé à la restitution au Trésor des sommes de soutien indu, non utilisé ou non appuyé par des pièces justificatives, d’un montant global de 5,22 millions de dirhams au titre de l’année 2017 (11 partis), 1,07 million de dirhams en 2018 (06 partis) et 2,22 millions de dirhams en 2019 (03 partis).
Toutefois et au même titre, 17 partis n’ont pas procédé à la restitution au Trésor d’un montant global de 18,40 millions de dirhams, concernant des montants indus, non utilisés, ou n’ayant pas été appuyés par des pièces justificatives, souligne le communiqué.
Concernant la certification des comptes, il a été constaté que parmi les 30 partis ayant produit leurs comptes, 26 partis ont produit des comptes certifiés, dont 18 ont produit des comptes certifiés sans réserve, 4 ont produit des comptes certifiés avec réserve et 4 ont produit des rapports d’experts comptables non conformes à la norme 5700 du manuel des normes d’audit légal et contractuel établi par le conseil national de l’ordre des experts comptables du Maroc.
Quatre partis n’ont pas produit des comptes certifiés par des experts comptables, 4 autres n’ont pas produit l’intégralité des tableaux formant l’état des informations complémentaires (ETIC) stipulés par l’arrêté conjoint du ministre de l’Intérieur et du ministre de l’Economie et des Finances n°1078-09 relatif au plan comptable normalisé des partis politiques, deux partis n’ont pas produit l’état des pièces justificatives prévu par l’article 44 de la loi organique n° 29-11 précitée et 10 partis ont tenu leurs comptabilités conformément au Code général de la normalisation comptable, sans toutefois tenir compte des adaptations prévues par le plan comptable normalisé des partis politiques.
Six partis n’ont imputé au niveau du compte « Financement public » que la différence ente les montants du soutien reçu et ceux restitués au Trésor, poursuit la Cour, ajoutant que 9 partis, qui sont appelés à restituer des montants du soutien au Trésor, n’ont pas inscrit ces montants au niveau du compte du bilan « Etat – créditeur ».
Un parti n’a pas repris les mêmes soldes des comptes « Fonds propres » et « Banque, trésorerie générale et chèques postaux » du bilan de clôture de l’exercice 2016 au bilan d’ouverture de l’exercice 2017 et 4 partis n’ont pas imputé certains produits ou dépenses au niveau du compte des produits et charges. Par ailleurs, des dépenses d’un montant total de 7,68 millions de dirhams ont fait l’objet d’observations de la part de la Cour, souligne le communiqué. Il s’agit des dépenses non appuyées par des pièces justificatives pour un montant de 7,22 millions de dirhams, des dépenses appuyées par des pièces justificatives insuffisantes pour un montant de 0,11 million de dirhams et des dépenses justifiées par des pièces non libellées au nom des partis pour un montant de 0,35 million de dirhams.
Cinq partis ont procédé au règlement en espèces des dépenses pour un montant total de 0,93 million de dirhams, malgré que le montant de chacune desdites dépenses est supérieur ou égal à 10.000 dirhams, et ce en infraction aux dispositions de l’article 40 de la loi organique n° 29-11 précitée, conclut la Cour des comptes.
S.L. (avec MAP)
