Affaire des terrains: Tranparency introduit un recours en nullité contre le décret de 1995
Après la polémique autour des lots de terrains achetés par de hauts dignitaires, Transparency Maroc vient de publier un communiqué dans lequel il conteste l’utilisation du droit comme rempart à l’économie de rente. Voici ce document dans son intégralité.
Selon un communiqué commun des ministres de l’intérieur et des finances, l’attribution au Wali de Rabat d’un grand lot de terrain à un prix dérisoire trouverait son fondement juridique dans un décret de 1995, et sa légitimité dans le fait qu’il est normal de rétribuer les « Serviteurs de l’Etat ». Cette motivation choquante, qui n’est pas explicitement formulée dans le décret précité, explique sa non-publication au B.O. et l’opacité résultant de la détermination préalable des prix des lots et leur cession de gré à gré par dérogation au régime général.
Les auteurs du communiqué, qui figurent eux-mêmes parmi les bénéficiaires de ces libéralités, soutiennent ainsi que l’attribution discrétionnaire de rentes et de privilèges instituée sous l’ère du précédent monarque demeure une pratique admise, et ils s’étonnent qu’elle puisse susciter une quelconque indignation.
L’examen de la liste des autres attributaires de lots au cours des 20 dernières années confirme que nombre d’entre eux sont connus pour avoir accumulé des fortunes considérables par de tels moyens grâce à leur proximité du pouvoir et aux abus qu’ils s’autorisent en se servant des biens publics placés sous leur contrôle. Même lorsque la dénonciation les atteint un jour, les obstacles dressés contre la reddition des comptes et l’action judiciaire parviennent à entretenir l’impunité et à perpétuer un mode de gestion de la chose publique en grande rupture avec les valeurs de gouvernance promises par la constitution de 2011.
Récompenser les serviteurs dociles sur les biens de l’Etat, utiliser les lois et règlements dans l’intérêt de certains et non du bien public est une manifestation d’un Etat Makhzen qui perdure. Un autre exemple de cette situation est constitué par l’arrêté du ministre des finances n°16-193 du 21 janvier 2016 relatif aux modalités d’exécution des dépenses relatives aux restitutions, remboursements et dégrèvements fiscaux. Ce texte qui soustrait les opérations qu’il vise au contrôle des finances publiques est un autre exemple de l’utilisation du droit pour introduire l’opacité. Transparency Maroc a introduit un recours en nullité contre cet arrêté et ne manquera pas d’informer des suites de cette affaire.
Le Droit et la Justice doivent être au service de la transparence et non servir de rempart à l’économie de rente. La qualité de « Serviteurs de l’Etat » ne saurait autoriser ceux qui s’en prévalent à se servir sur les biens publics. C’est cette voix qui s’exprime à travers les réseaux sociaux et que véhicule la presse en écho. Les citoyens et les forces politiques qui s’y reconnaissent doivent renforcer les rangs de ceux qui oeuvrent pour l’instauration d’un système national d’intégrité et réclament d’urgence des mesures impératives visant à :
Obtenir que la publication de toutes les lois et de tous les règlements soit une condition préalable à leur entrée en vigueur, conformément aux principes généraux de la constitution ;
Hisser le projet de loi sur l’accès à l’information au niveau des normes internationales ;
Adopter les mesures efficientes de protection des dénonciateurs de crimes financiers et des lanceurs d’alerte ;
Instituer des dispositifs efficaces pour régir les conflits d’intérêts, le contrôle du patrimoine et la reddition des comptes.
