Radars fixes: la contrainte par corps est un kidnapping, selon un avocat
La contrainte par corps à l’encontre de responsables d’infractions liées aux radars fixes n’est pas légale. C’est ce qu’a affirmé l’avocat au barreau de Rabat Mohamed Almou à propos des récentes arrestations de certains conducteurs qui n’ont pas payé leurs amendes liées à l’excès de vitesse.
Joint par Le Site info, il a assuré que le contrevenant, avant d’être victime de la contrainte par corps, doit être avisé de la plainte et de la date du procès. «Au cas où un jugement par contumace est prononcé, le contrevenant doit être avisé par n’importe quel moyen conformément à la procédure civile», a-t-il expliqué, ajoutant que, de toute façon, la contrainte par corps ne peut être appliquée qu’en cas de réticence du concerné ou en cas d’impossibilité d’exécution sur ses biens.
Almou a également précisé que le contrevenant a tout à fait le droit de se défendre et présenter toute donnée prouvant qu’il n’a pas commis d’infraction. Il peut également prendre un avocat pour sa défense avant que la décision de la justice ne soit prononcée.
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En parallèle, l’avocat a assuré que la note d’information du parquet adressée le 8 février aux procureurs généraux est la preuve irréfutable que la contrainte par corps est tout simplement illégale. «Les contrevenants qui ont été arrêtés peuvent porter plainte. Il s’agit d’un kidnapping, un crime lourdement puni par la loi. Ils peuvent d’ailleurs exiger des dommages et intérêts pour ce préjudice moral», s’est-il insurgé.
Almou se penche également sur la séparation des pouvoirs et tacle, à son passage, l’indépendance du parquet général. «En recouvrant les amendes des infractions routières, le parquet a décidé de jouer le rôle de l’Etat. Pourtant, il est censé représenter la société et être un véritable intermédiaire entre l’Etat et le citoyen», a-t-il regretté.
Rim Tbibaâ
