Sûretés mobilières: un pas de plus vers la réforme
La Chambre des représentants a adopté à l’unanimité le projet de loi 18.21 relatif aux sûretés mobilières, ce lundi, lors d’une séance plénière tenue dans le cadre de la session extraordinaire convoquée par le gouvernement.
Le projet, présenté par le ministre de l’Économie et des Finances, Mohamed Benchaâboun, comprend des dispositions modifiant, complétant ou annulant deux lois fondamentales, en l’occurrence le Dahir formant Code des obligations et des contrats et la loi 15.95 formant Code de commerce.
A cette occasion, Benchaâboun a souligné qu’il s’agit d’un texte très attendu par les acteurs économiques, au regard de ses retombées bénéfiques en termes d’accès au financement ou de facilitation et de promotion du climat d’affaires au profit des investisseurs.
Le projet de loi permettra aussi d’améliorer l’image du Maroc dans les rapports internationaux en matière du climat d’affaires.
Le ministre a, par la même occasion, passé en revue les principaux axes de cette législation, particulièrement l’élargissement du champ d’application des sûretés mobilières, la facilitation de la constitution de celles-ci et la mise en place du registre national électronique des sûretés mobilières.
Ce projet de loi se fixe comme objectifs de simplifier l’accès des entreprises aux sources de financement, en donnant en gage les sûretés mobilières dont elles disposent, d’améliorer la compétitivité des entreprises, à travers la sécurisation des opérations de financement de l’investissement, et de consacrer les règles de transparence dans les transactions liées aux sûretés mobilières.
Pour la concrétisation de ces objectifs, le projet de loi a instauré un ensemble de principes assortis de normes objectives et pratiques de nature à faciliter les transactions et à réaliser la sécurité juridique.
Ces règles portent sur l’élargissement du champ d’application des sûretés mobilières, dans la mesure où l’actuel système juridique se caractérise par la domination de l’hypothèque avec dépossession en tant que règle générale pour les gages. Aussi, le projet de loi a veillé, d’une part, à élargir le domaine d’hypothèque sans dépossession pour englober toutes les formes d’actifs mobiliers au-delà du domaine commercial ou professionnel et, d’autre part, à introduire de nouvelles formes de gages.
Parmi les principes instaurés par le projet de loi figurent la mise en place d’un registre national des sûretés en consécration du principe de transparence dans les transactions relatives aux sûretés mobilières. Ainsi, le projet de loi stipule la création du registre national électronique des sûretés mobilières permettant de centraliser les données relatives aux biens nantis. Ce registre permet de faciliter l’information des créanciers sur la situation financière de l’entreprisse. Le projet de loi vise, par ailleurs, le renforcement de la liberté contractuelle des parties à travers un ensemble de règles. Il instaure, également, le principe de proportionnalité entre la dette et la montant affecté en tant que sûreté, en vue de garantir l’équilibre entre les deux parties de l’acte d’une hypothèque.
S.L. (avec MAP)
