Focus sur les nouvelles mesures de changes 2019
Fiducial, spécialiste de l’expertise comptable au Maroc, a diffusé un récap’ des principales nouveautés qui concernent les mesures de libéralisation et d’assouplissement des opérations de changes au Maroc en 2019.
Nouvelles mesures de libéralisation et d’assouplissement :
1-Opérations courantes :
1.1 Mesures de libération
-Possibilité pour les opérateurs de négoce international immatriculés auprès de l’Office des Changes de procéder au règlement du prix d’achat des biens avant le rapatriement du produit de la revente;
-Harmonisation du règlement par anticipation des importations de biens à hauteur de 200.000 dirhams ;
-Relèvement à 100.000 dirhams du plafond de règlement par anticipation des importations de services ;
-Prolongation du délai de rapatriement du produit des exportations de services de 60 à 90 jours ;
-Octroi aux Etablissements de Paiement de la possibilité de procéder aux transferts au titre des secours familiaux ;
-Octroi aux coopératives et fédérations professionnelles des dotations au titre des voyages d’affaires d’un montant de 60.000 dirhams par année civile ;
-Augmentation de la dotation touristique à hauteur de 45.000 dirhams par année civile avec un supplément de 10% de l’Impôt sur le revenu, le tout plafonné à 100.000 dirhams ;
-Possibilité pour les jeunes entreprises innovantes en nouvelles technologies de régler les importations de services liés à leurs activités par cartes de paiement internationales au titre du « commerce électronique » à hauteur de 500.000 dirhams par année civile ;
-Possibilité pour les filiales marocaines de transférer en faveur de leurs maisons mères les rémunérations dues au titre de la mise à disposition de personnel étranger ;
-Possibilité de règlement par anticipation des importations de biens réalisées par les sociétés catégorisées Office des Changes / Direction Générale des Impôts ou bien Office des Changes / Administration des Douanes et des Impôts Indirects.
1.2 Mesures d’assouplissement
-Utilisation du système PortNet pour la domiciliation et l’apurement des titres d’importation et dispense des banques de l’obligation de transmission du répertoire de domiciliation et des dossiers non apurés ;
-Simplification des dispositions réglementaires régissant les opérations de transport international ;
-Suppression de la formalité de domiciliation prévue auparavant pour les opérations d’importation de services ; -Suppression de la formalité de transmission par les banques à l’Office des Changes, des contrats relatifs aux opérations d’importation de services ;
-Possibilité de bénéficier, au titre de voyage pour études à l’étranger, d’effectuer des transferts supplémentaires de frais de séjour et de loyer au titre de l’année qui suit la fin des études ;
Possibilité de transfert des frais de scolarité en faveur d’un organisme intermédiaire mandaté par l’établissement d’enseignement.
2-Opérations en capital :
2.1 Mesures de libération -Possibilité pour les exportateurs de services titulaires de marchés à l’étranger, d’ouvrir des comptes à l’étranger ;
-Possibilité pour les banques d’accorder des prêts par utilisation des devises logées dans les comptes en devises pour financer des opérations d’importation, d’exportation, de négoce international et d’investissement ;
-Possibilité pour les banques marocaines de financer le cycle d’exploitation des sociétés à caractère industriel installées dans les zones franches d’exportation sises au Maroc par utilisation des devises logées dans les comptes en devises ouverts sur leurs livres ;
-Extension du régime de placement à l’étranger aux OPCC, avec possibilité pour les OPCVM et OPCC de placer à l’étranger jusqu’à 100% des souscriptions collectées en devises.
2.2 Mesures d’assouplissement
-Assouplissement des formalités prévues au titre des opérations de transfert du produit de cession des valeurs mobilières à travers la suppression de l’obligation de présentation aux banques des documents comptables afférents au dernier exercice de la société dont les titres sont cédés.
