Suspension officielle de l’ICE par la DGI (DOCUMENT)
La Direction générale des impôts (DGI) et l’Administration des douanes et impôts indirects (ADII) ont signé le PV couronnant la réunion de dialogue avec la coordination nationale des instances professionnelles les plus représentatives.
Dans le cadre de la mise en œuvre optimale des mesures précitées, il a été convenu de suspendre l’ensemble des mesures relatives à la facturation électronique. Les parties prenantes ont décidé qu’il ne sera procédé à l’élaboration du texte réglementaire fixant les modalités d’application de ce nouveau système que dans le cadre d’une approche participative avec les instances professionnelles concernées.
« Les commerçants de proximité ne sont pas tenus de présenter leur ICE dans le cadre de leurs transactions », assure le ministère. La DGI sera chargée de résoudre le problème relatif à l’obligation de l’ICE pour les différents prestataires de service.
S’agissant du contrôle douanier, il a été convenu de la nature du document commercial à présenter en tant que preuve de possession des marchandises transportées par camions à l’intérieur du territoire national, ainsi que des données que ce document doit contenir, outre l’adoption de procédures simplifiées pour le transport collectif des marchandises en accord avec les professionnels du secteur.
Il a aussi été décidé d’impliquer la coordination nationale des instances professionnelles les plus représentatives, signataire du PV, dans le débat sur la valeur à la douane.
Les signataires se sont mis d’accord pour la création d’un comité chargé du suivi de la mise en œuvre de cet accord, et l’organisation de rencontres régionales en partenariat avec les organismes professionnels afin de vulgariser les procédures fiscales. Document.
