Expropriation au Maroc: les éclaircissements de la Justice
« Le propriétaire exproprié a le droit de contester devant la justice le montant de l’indemnité qui lui est proposée », a indiqué Mohamed Aujar, ministre de la Justice, mardi dernier à Rabat.
Aujar a souligné que le tribunal, une fois saisi, est tenu d’observer les dispositions de l’article 20 de la loi relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique, stipulant que l’indemnisation ne couvre que le dommage actuel et certain directement causé par l’expropriation et ne peut s’étendre à un dommage incertain, éventuel ou indirect.
Le ministre a expliqué que le montant de l’indemnité devrait être déterminé en fonction de la valeur de la propriété à la date de la décision d’expropriation, sans tenir compte des constructions et des améliorations réalisées sans consentement de l’expropriateur, à partir de la date de publication ou de notification de l’acte déclaratif d’utilité publique désignant les propriétés frappées d’expropriation.
L’indemnité ne peut dépasser la valeur de l’immeuble au jour de la publication de l’acte de cessibilité ou de la notification de l’acte déclaratif d’utilité publique désignant les propriétés frappées d’expropriation, a-t-il précisé.
Aujar a enfin indiqué que le ministère de la Justice entreprend plusieurs initiatives pour améliorer les indicateurs d’exécution, à travers l’organisation de réunions de coordination périodiques avec les départements ministériels sujets à des dossiers d’exécution, afin de surmonter les difficultés qui entravent cette procédure.
S.L. (avec MAP)
