Difficultés des entreprises: ce qui va changer au Maroc
Le nouveau cadre de règlement de l’insolvabilité des entreprises rentrera bientôt en vigueur. C’est ce que nous apprend La Vie éco de cette semaine. En effet, la Chambre des conseillers a adopté, jeudi 5 avril, le projet de loi 73-17, modifiant et complétant la loi 15-95 formant code de commerce, dans son volet lié aux difficultés de l’entreprise. Ce texte avait été adopté à l’unanimité, le 27 mars, par la Chambre des représentants.
Selon l’hebdomadaire économique, la réforme des difficultés de l’entreprise part de deux constats: 90% des cas de dépôt de bilan finissent par la liquidation de l’entreprise; et certaines dispositions du texte en vigueur ne sont pas adaptées aux normes et aux standards internationaux prévus pour la faillite.
Citant les juristes, La Vie éco indique que ce nouveau texte recèle trois grands apports. Le premier réside dans la place de choix réservée à la prévention interne et externe; le deuxième est la création d’une nouvelle procédure dite « de sauvegarde » pour les entreprises qui se mettent sous la protection de la loi -cette procédure est volontaire, mais ne peut être suivie que par les sociétés qui ne sont pas en cessation de paiement-; le troisième concerne le syndic dont les missions seront mieux délimitées et les conditions d’exercice revues.
Une réforme qui ambitionne de redorer le blason du Royaume en matière de règlement de la faillite. Le pays étant très mal noté sur ce volet. Il occupe en effet le 134e rang sur 190 pays, sur ce critère en particulier, dans le dernier classement Doing Business, rappelle l’hebdomadaire.
Soufiane Laraki
