Voici les principales propositions de la Confédération générale des entreprises du Maroc (CGEM) dans le cadre du projet de Loi de Finances 2024.
Mesures transverses :
Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) :
– Redéfinition du champ d’application, des exonérations de TVA et généralisation du droit à déduction et remboursement ;- Réduction du nombre de taux de TVA pour atteindre 2 taux, tout en maintenant le taux de 0% ;- Revue de la base imposable de TVA, notamment pour exclure les taxes spécifiques du calcul de la base ;- Aménagement du système des Admissions Temporaires ;
Taxes locales :
– Réduction du nombre de taxes en les regroupant en deux grandes taxes, une taxe foncière et une taxe sur l’activité économique ;- Simplification du calcul de la taxe professionnelle, générant une iniquité entre exploitants propriétaires et locataires ;
Impôt sur le Revenu (IR)/ Impôt sur les sociétés (IS) :
– Envisager un allègement du barème de l’IR sur une période de 3 ans avec un taux cible marginal de 30% en 2026 ;- Étendre le plafond d’exonération des indemnités de licenciement à 3 millions de dirhams (MDH) à partir de 50 ans ;- Augmenter la valeur faciale du titre repas à 60 dirhams ;- Exclure les produits non courants du calcul de la base imposable à l’IS ;- Élargir le dispositif de plafonnement de l’IS à 20% à toutes les sociétés s’engageant à réaliser un investissement égal ou supérieur à 1,5 milliard de dirhams (MMDH) sur 5 ans ;- Améliorer les dispositifs de neutralité des opérations de restructuration de groupe ;- Revoir les conditions de déductibilité des provisions pour créances douteuses et notamment l’exigence du recours judiciaire ;
Réformes douanières :
Poursuivre la réduction de la cotisation minimale en vue de sa suppression ;- Revoir la taxation des surestaries, en les excluant expressément de l’application de la RAS de 10% ;- Revoir la politique de recouvrement des créances publiques : Avis à Tiers Détenteur (RTD) ;- Revoir le système de sanctions fiscales ;- Rationnaliser la taxation des intrants à l’import ;- Revoir le mécanisme de calcul de la TIC sur les produits polluants ;- Réviser des modalités d’application des droits de douane sur les « redevances et droits de licence » (royalties) ;
Mesures ciblées :
Développement des start-ups – Acter une définition de la start-up ;- Donner la possibilité aux sociétés non-résidentes de bénéficier du régime de sursis d’imposition (article 161 CGI) ;- Permettre la récupération de la TVA sur frais de gestion pour les fonds d’investissement ;- Mettre en place des schémas d’intéressement via stock-options pour les employés ;
Economie circulaire et transition énergétique :
– Valorisation des déchets, notamment dans les secteurs de la plasturgie et métallurgie via l’application d’une TVA sur la seule marge des produits issus de la filière verte ;- Baisse des droits de douane pour les batteries de stockage d’électricité à 2,5% ;
Patrimoine architectural et parc immobilier urbain :
Définition de l’activité de marchands de biens ;- Instauration d’un régime fiscal adapté – Application de la TVA sur marge uniquement – Consécration de l’unicité de l’opération d’achat-vente suite à transformation sous 5 ans en matière de droits d’enregistrement
Secteur touristique :
Généralisation du taux de TVA de 10% à l’industrie touristique y compris les recettes accessoires des établissements d’hébergement touristique ;- Supprimer la TVA sur la Taxe de Promotion Touristique (TPT) et la Taxe de Séjour (TS) ;- Créer un cadre fiscal adapté pour les locations meublées par les particuliers.
