Impôts : Expatriés au Maroc, ceci vous concerne
La Direction générale des impôts (DGI) a publié la note de service annuelle relative au taux de change, base de conversion des revenus perçus en monnaies étrangères au cours de l’année 2020. L’on apprend ainsi que le taux de change moyen à retenir pour la conversion en dirhams de 1 euro est 10,846 DH. Ce taux est de 9,473 DH pour 1 dollar américain et de 12,190 DH pour une livre sterling. Le cours des devises est publié chaque année à la même période pour déterminer, en dirhams, la base imposable des revenus de source étrangère perçus au cours de l’exercice précédent, en l’occurrence 2020.
La détermination du montant de l’impôt payé par certains contribuables tient compte de ces taux de change. Parmi eux, figurent les titulaires de pensions de retraite de source étrangère. A ce sujet, le Maroc a signé plusieurs conventions de portabilité des droits des retraités, dont celui avec la France qui représente l’une des communautés les plus importante au Maroc. Il s’agit en effet de plus de 80.000 expatriés qui sont concernés, toutes catégories confondues. Selon l’article 76 du Code général des impôts (CGI 2021) une réduction fiscale de 80% est prévue en faveur des contribuables titulaires de pensions de retraite de source étrangère, et correspondant aux sommes transférées au Maroc à titre définitif en dirhams non convertibles, qu’ils soient de nationalité marocaine ou étrangère. Ceci, à condition qu’ils soient domiciliés fiscalement au Maroc et que leur pension de retraite y soit imposable. Le délai de déclaration annuelle de ces revenus est fixé pour fin février. «Cette réduction est accordée également aux ayants cause des titulaires desdites pensions, c’est-à-dire les héritiers qui continuent à bénéficier d’une partie de la pension», explique El-Housny Youssef, expert-comptable et commissaire aux comptes.
Conditions requises pour l’application de la réduction :
En vue de bénéficier de la réduction de 80%, les titulaires de pension de retraite ou d’ayant cause de source étrangère, doivent joindre à la déclaration du revenu global (modèle) un ensemble de pièces, notamment une attestation de versement des pensions établie par la caisse de retraite étrangère agréée (débirentier) indiquant le montant brut de la pension, libellé en monnaie du pays source. Cette attestation peut être remplacée, le cas échéant, par tout autre document équivalent. S’y ajoute une attestation indiquant le montant en devises reçues à titre définitif en dirhams non-convertibles et la valeur en dirhams au jour du transfert. Cette attestation est délivrée par l’établissement de crédit ayant assuré l’opération de transfert ou par tout autre organisme intervenant dans le paiement des pensions (Trésorerie générale, services financiers des ambassades…). Cependant, il existe des cas particuliers:
Conversion faite à partir d’un compte ouvert au Maroc en dirhams convertibles
Dans ce cas, doivent être joints à la déclaration du revenu global, une attestation de versement des pensions établie par la caisse de retraite étrangère (débirentier), une attestation indiquant le ou les montants en devises reçus et leur contre-valeur en dirhams portés au jour du transfert au crédit du compte en dirhams non-convertibles, ouvert par le retraité chez un établissement de crédit marocain. Doit aussi être présentée, une attestation indiquant le ou les montants en devises et leur contre-valeur en dirhams retirée à titre définitif en dirhams non convertibles du compte en dirhams convertibles pour l’usage personnel au Maroc du retraité. «Seuls ces retraits sont à prendre en considération pour le calcul de l’atténuation», précise notre expert.
Transferts effectués par mandats postaux :
Ces transferts sont opérés, à titre définitif, en dirhams non-convertibles en faveur des retraités non titulaires de comptes bancaires au Maroc ou qui ne sont pas payés par les services financiers de leurs ambassades. Concrètement, ils sont expédiés en devises par les caisses de retraites étrangères et convertis en dirhams non-convertibles par les services postaux marocains au jour de leur réception. Ces transferts sont à prendre en considération pour le calcul de l’atténuation sous réserve de la production d’une attestation de versement des pensions établie par le débirentier (caisse de retraite étrangère), ainsi que des originaux des talons des mandats reçus, lesquels comportent généralement l’expéditeur (caisse de retraite étrangère) et le destinataire, en l’occurrence le retraité.
Retrait par carte bancaire :
Les retraits en dirhams ordinaires effectués par des retraités étrangers résidant au Maroc, à l’aide de carte de crédit étrangère, sont pris en compte pour le calcul de la réduction de 80% au titre de l’impôt sur le revenu, sous réserve de la production d’une attestation de versement des pensions établie par le débirentier (caisse de retraite étrangère), et d’une attestation délivrée par leur banque installée à l’étranger indiquant le montant annuel des opérations effectuées au Maroc au moyen d’une carte de crédit.
Modeste Kouame
