Impôts: L’émission de factures fictives relèvera désormais du pénal
L’émission de factures fictives relèvera désormais du pénal. Un amendement a été proposé dans ce sens par les députés avant d’être adopté.
Dans le détail, le changement a concerné l’article 146 du CGI (Code général des impôts) donnant la possibilité à l’administration lorsqu’elle constate l’émission d’une facture au nom d’un fournisseur qui ne satisfait pas aux obligations de déclaration et de paiement prévues par le CGI, de rejeter la déduction correspondante à cette facture.
Mais ce n’est pas tout, souligne Aujourd’hui le Maroc. Dès qu’une facture fictive est détectée, plus besoin pour le fisc de passer par la Commission des infractions fiscales (article 231 du CGI). L’administration pourra ainsi saisir directement le parquet pour activer la procédure pénale avec le risque pour les fraudeurs de finir en prison.
