Les grandes lignes du projet de loi de finances rectificative 2020
Voici les principales mesures proposées par le projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour l’année 2020 et citées par la note de présentation de ce projet qui a été diffusée sur le site du ministère de l’Economie, des finances et de la réforme de l’administration:
1. Mesures communes:
– Étalement de certaines dépenses liées à la pandémie du nouveau coronavirus (covid-19) sur cinq exercices.
– Report des échéances des mesures dérogatoires relatives à la régularisation spontanée de la situation fiscale des contribuables.
– Prorogation de six mois des délais des conventions conclues entre l’Etat et les promoteurs immobiliers qui ont des difficultés à achever la réalisation dans le délai de 5 ans, leurs programmes de construction de logements sociaux qui se trouvent dans leurs phases finales. La mesure proposée vise à tenir compte de l’arrêt de l’activité des entreprises des travaux de bâtiment pendant toute la durée de l’état d’urgence sanitaire et des répercussions financières dues à la crise sur la reprise de leurs activités.
2. Mesures spécifiques à l’impôt sur le revenu (IR) et à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA):
– Encouragement du paiement mobile: Supprimer les dispositions susvisées et les remplacer par une mesure qui vise à ne pas prendre en considération le montant du chiffre d’affaires réalisé par paiement mobile pendant cinq années consécutives, pour la détermination de la base imposable de l’impôt sur le revenu dû par les contribuables susvisés et des seuils d’imposition à l’IR selon les régimes susvisés et d’assujettissement à la TVA.
3. Mesures spécifiques aux Droits d’enregistrement (DE):
– Réduction des droits d’enregistrement applicables aux acquisitions de biens immeubles à usage d’habitation: Dans le cadre des mesures visant l’accompagnement des secteurs affectés par le covid-19 et l’appui de la demande des entreprises et des ménages en matière d’acquisition de biens immeubles, il est proposé de prévoir une mesure temporaire visant une réduction des droits d’enregistrement en faveur des actes établis durant la période allant de la date de publication de la présente loi de finances rectificative au Bulletin officiel jusqu’au 31 décembre 2020 et portant acquisition, à titre onéreux, de locaux construits affectés à l’habitation ainsi qu’en faveur des actes portant acquisition desdits locaux par les établissements de crédit ou organismes assimilés, objet d’opérations commerciales ou financières, dans le cadre d’un contrat « Mourabaha », « Ijara Mountahia Bitamlik » ou « Moucharaka Moutanakissa ». Cette réduction est accordée lorsque le montant de la base imposable au titre des dites acquisitions n’excède pas un million de dirhams.
4. Mesures Diverses:
– Régularisation spontanée au titre des avoirs et liquidités détenus à l’étranger:
• Proroger le délai de souscription de la déclaration et du paiement de la contribution libératoire précitée jusqu’au 31 décembre 2020 au lieu du 31 octobre 2020, initialement fixé par l’article 8 de la loi de finances pour l’année budgétaire 2020. Cette mesure permettra de renforcer les réserves du Royaume en devises et l’augmentation des recettes fiscales.
– Contribution libératoire au titre des amendes relatives aux incidents de paiement sur chèques:
• Instituer la même contribution libératoire objet de l’article 7 bis de la loi de finances initiale au titre des amendes relatives aux incidents de paiement quels que soient leurs rangs, non encore régularisés, pour les chèques présentés au paiement entre le 20 mars 2020 et le 30 juin 2020.
• Le taux de la contribution libératoire proposée est fixé à 1,5% du montant du ou des chèques impayés plafonné à 10.000 DH pour les personnes physiques et à 50.000 DH pour les personnes morales, quel que soit le nombre des incidents de paiement non régularisés, à condition que le règlement de cette contribution intervienne en un seul versement, au cours de l’année 2020.
– Modification du compte d’affectation spéciale intitulé « Fonds spécial pour la gestion de la pandémie du Coronavirus – Covid-19 ». Cette modification vise à permettre à ce compte de recevoir les reversements sur les dépenses imputées au compte au niveau du crédit et la prise en charge des restitutions des sommes indûment imputées sur ledit fonds au niveau du débit.
M.S. (avec MAP)
