Covid-19: nouvelles mesures au profit des établissements et entreprises publics
Le ministère de l’Économie, des finances et de la réforme de l’administration a annoncé, ce mardi dans une circulaire, la mise en place, à titre provisoire et exceptionnel, d’une série de mesures d’accompagnement au profit des Établissements et entreprises publics (EEP) pour assurer des souplesses dans la gestion pendant la période de l’état d’urgence sanitaire liée à la pandémie du coronavirus (Covid-19).
Ces mesures portent sur les budgets des EEP au titre de l’exercice 2020, l’engagement des dépenses d’investissement et de fonctionnement, le paiement des dépenses des établissements publics soumis au contrôle préalable et spécifique, les comptes des établissements publics au tire de 2019, outre les mesures dérogatoires concernant la conclusion et l’exécution des marchés, précise le ministère dans cette circulaire.
Ainsi, les EEP dont les budgets n’ont pas été arrêtés par leurs Organes Délibérants, avant la date de diffusion de la présente circulaire, sont autorisés à continuer à engager leurs dépenses, fait savoir la même source, ajoutant que ce département prendra les mesures nécessaires pour procéder au visa des projets de budgets dès leur transmission par les organismes concernés ou pour donner son accord sur lesdits projets par voie électronique et ce, dans l’attente des conditions appropriées pour la tenue des Organes Délibérants qui ont toute la latitude d’adopter ces budgets ou d’y apporter les modifications si nécessaire.
A ce titre, les EEP sont tenus de veiller au respect des orientations contenues dans la circulaire du Chef du Gouvernement n° 03/2020 du 25 mars 2020, notamment en ce qui concerne les avancements du personnel et les recrutements. Ils sont également tenus de mettre en œuvre les orientations prévues par la circulaire n° E/2138 du 26 mars 2020 les invitant à prendre les dispositions nécessaires pour accélérer le processus des paiements au profit de leurs créanciers, en particulier les très petites et petites et moyennes entreprises (TPME).
L’objectif étant la réduction de la pression sur la trésorerie des différentes composantes du tissu économique afin de leur permettre de remplir leurs obligations financières.
Par ailleurs, le ministère indique que les ordonnateurs des EEP peuvent adopter, sous leur responsabilité, la procédure d’engagement des dépenses qu’ils jugent opportunes (appel d’offres, marché négocié ou bons de commande sans limitation du seuil). En cas de lancement d’appels d’offres, ces EEP sont invités à publier les avis correspondants au niveau du portail des marchés publics et au niveau des éditions électroniques des journaux et le cas échéant, au niveau de leurs propres sites.
Pour les établissements publics soumis au contrôle préalable, la présence des représentants du ministère de l’Économie et des finances et de la réforme de l’administration aux travaux des commissions d’appels n’est pas obligatoire. Les contrôleurs d’État continueront à examiner les dossiers d’appels d’offres à distance et à transmettre leurs observations éventuelles aux établissements publics concernés et ce, par voie électronique. Ils continueront, également, à accompagner lesdits établissements par tout moyen électronique adéquat (Email, vidéo-conférence…).
En outre, le ministère fait remarquer que le visa préalable, par les contrôleurs d’État, des marchés et des contrats de droit commun conclus, pendant la période d’urgence sanitaire, par les établissements publics concernés n’est pas requis. Ces marchés et contrats seront présentés au paiement sous la seule responsabilité des ordonnateurs concernés et feront l’objet de missions de vérification dès la fin de cette période.
A cet effet, les établissements publics concernés sont tenus de transmettre aux contrôleurs d’État, par voie électronique, des copies des dossiers relatifs aux marchés et contrats conclus durant cette période ainsi que toutes les pièces justificatives y afférentes (procès-verbaux, rapports, etc). Par ailleurs, le ministère indique que les Trésoriers Payeurs, les Agents Comptables et les Fondés de Pouvoir sont invités à prendre les diligences nécessaires et à fournir plus d’efforts pour accélérer le paiement des dépenses et réduire leurs délais de paiement, afin de limiter les répercussions de la situation actuelle. Pour la signature des ordres et moyens de paiement, ils doivent se limiter aux pièces justificatives transmises, par voie électronique, par les ordonnateurs et ce, en fonction des moyens de chaque établissement, sachant que des copies certifiées conformes à l’original de ces pièces justificatives doivent être remises aux paieries dès la fin de l’état d’urgence sanitaire.
La direction des Entreprises publiques et de la privatisation (DEPP) relevant du ministère assurera le suivi de la situation des paiements de ces établissements, au cas par cas, afin de prendre des mesures supplémentaires pour surmonter les difficultés et les situations délicates, en vue garantir une souplesse dans la gestion des paiements des établissements publics concernés.
Afin de contenir la pandémie du coronavirus « Covid-19 » et de limiter les risques de sa propagation au cours du processus d’appels d’offres et à titre exceptionnel, les EEP sont invités à ne pas remettre, sous format papier, les dossiers d’appels d’offres aux concurrents désirant participer à des appels d’offres. Lesdits dossiers sont à télécharger du portail des marchés publics ou, le cas échéant, du site web des EEP concernés. Ils sont également autorisés à procéder à l’ouverture des plis à huit clos au lieu de la séance publique et appelés à prioriser le recours à la voie électronique pour l’échange et communication avec les concurrents et réduire l’usage des documents physiques.
S’agissant des marchés ou de bons de commande en cours d’exécution et dont les délais contractuels d’exécution risquent d’être affectés par la conjoncture actuelle, les EEP peuvent faire valoir les cas de force majeure prévus par les cahiers des clauses administratives et générales en vigueur pour accorder, aux prestataires qui le demandent, un délai supplémentaire équivalent au délai de l’état d’urgence sanitaire annoncée par les pouvoirs publics. Les maîtres d’ouvrages procèderont, immédiatement après la levée de l’état d’urgence, à l’établissement des avenants pour constater cette prorogation de délais. Sur un autre volet, le ministère fait savoir que conformément aux textes de création des établissements publics, les directeurs généraux et directeurs sont invités à accélérer l’établissement des comptes annuels au titre de l’exercice 2019.
Les directeurs généraux et directeurs des établissements publics dont les organes délibérants n’ont pas tenu leur réunion avant la date de diffusion de la présente circulaire, sont autorisés à procéder aux diligences de communication et de publication de ces comptes et également à verser les produits revenant au budget de l’État conformément aux dispositions de la loi de finances 2020.
Ces comptes seront soumis aux organes délibérants des établissements publics concernés dès la fin de la période d’urgence sanitaire.
M.S. (avec MAP)
