Maroc : vers une plateforme électronique de signalement des infractions au travail ?
Le Secrétaire d’Etat chargé de l’Emploi, Hicham Sabiry, a annoncé, lundi, que son département travaille sur la mise en place d’une plateforme électronique permettant de soumettre les plaintes relatives aux infractions au droit du travail, notamment la non déclaration des salariés.
Dans sa réponse à des questions orales à la Chambre des représentants sur la protection sociale et la déclaration des salariés, M. Sabiry a expliqué que chaque salarié non déclaré auprès de la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS) pourra, par le bais de cette plateforme, déposer une plainte qui fera l’objet d’un suivi par les inspecteurs du travail.
A ce propos, il a fait observer que les grèves relatives à la non déclaration des salariés auprès de la CNSS atteignent 17% par an, estimant que le signalement à travers la plateforme va contribuer à « sortir de cette crise ».
M. Sabiry a passé en revue les différentes mesures entreprises par le gouvernement pour mettre en œuvre le chantier de la protection sociale, notamment les moyens de préservation du salaire minimum, compte tenu de la stabilité financière et psychologique qu’il offre aux salariés, garantissant ainsi la paix sociale.
Il a également évoqué la couverture médicale pour les salariés conformément à la loi en vigueur, ainsi que la réforme partielle du régime de retraite avec l’abaissement du seuil minimum, de 3240 jours déclarés à 1320 jours seulement, pour prétendre à une pension de vieillesse.
Pour réaliser cette protection sociale, M. Sabiry a mis l’accent sur la responsabilité collective, qui incombe, d’une part, à l’autorité gouvernementale pour mettre en œuvre les dispositions juridiques propres à la protection sociale et au droit de travail, et d’autre part, à l’employeur pour le respect du droit de travail, et aux syndicats pour défendre les acquis et signaler les violations portant atteinte aux droits des salariés, ainsi qu’à la société dans son ensemble.
En réponse à une autre question relative à « la protection sociale pour les travailleuses et travailleurs domestiques », il a noté que cette catégorie sociale est encadrée par la loi 12.19, qui offre une protection sociale sur plusieurs aspects, notamment, l’obligation d’un acte écrit, le nombre d’heures de travail, le droit au repos hebdomadaire et au congé annuel.
