Arbitrage et médiation: le projet de loi adopté par la 1ère chambre
La Chambre des représentants a adopté, lundi, à l’unanimité, en deuxième lecture, le projet de loi n° 95.17 relatif à l’arbitrage et à la médiation conventionnelle.
Ce texte législatif vient en application des directives royales concernant la réforme globale et profonde du système judiciaire, en vue de développer des modes judiciaires alternatifs tels que la médiation, l’arbitrage et la conciliation, a indiqué le ministre de la Justice, Abdellatif Ouahbi, qui présentait ce projet de loi à la Chambre des représentants.
Ce projet de loi comprend trois chapitres portant notamment sur la médiation nationale, la médiation internationale et la médiation conventionnelle, a précisé M. Ouahbi, relevant que certains pays obligent par la force de la loi le recours à la médiation alors que l’arbitrage comprend généralement trois juges, l’un est choisi par les deux parties et le troisième est désigné en commun accord des parties ou à la demande du président du tribunal.
Il a ajouté à ce propos que le projet de loi a fait l’objet en première lecture à la Chambre des représentants de 337 amendements dont 203 ont été acceptés, et de 160 amendements à la Chambre des conseillers dont 108 ont été acceptés. Le texte a été approuvé par les deux Chambres du Parlement à l’unanimité, a-t-il fait observer, notant que le ministère de la Justice a interagi positivement avec l’ensemble des amendements proposés avant que le texte soit soumis à la Chambre des représentants pour deuxième lecture.
Le ministre a en outre affirmé que ce projet de loi permettra aux hommes d’affaires, aux entreprises et aux particuliers de gagner du temps et de trouver des solutions à leurs problèmes, tout en exemptant le pouvoir judiciaire de nombreux dossiers qui peuvent être résolus à l’aide de la médiation ou de l’arbitrage.
Après avoir souligné l’existence de deux types d’arbitrage, national et international, il a indiqué que la plupart des entreprises qui comptent investir dans le Royaume exigent l’inclusion de la clause compromissoire, y compris l’arbitrage international, dans le texte du contrat.
La question de la mise en place d’une instance internationale d’arbitrage à Casablanca, en accord avec le tribunal arbitral de La Haye, est en discussion, a fait savoir M. Ouahbi, soulignant la volonté de hisser le niveau des chambres d’arbitrage afin que les entreprises nationales et étrangères qui investissent au Maroc puissent recourir à l’arbitrage, en raison du gain de temps et des économies de coûts que permet ce mode judiciaire.
Le ministre a noté toutefois que ce domaine très spécialisé nécessite l’organisation de sessions de formation au profit des avocats car l’arbitrage repose généralement sur le principe de la justice et non du droit ainsi que sur sur les usages commerciaux courants, relevant que des formations spécialisées seront dispensées à l’institut des avocats et de notariat et que le ministère envisage de soumettre un projet de loi à ce sujet à la Chambre des représentants.
Lors de la discussion générale du projet de loi, les groupes de la majorité et du groupe constitutionnel démocratique et social à la Chambre des représentants ont considéré que ce texte législatif constitue le cadre juridique à même de moderniser, actualiser et développer le système d’arbitrage et de médiation conventionnelle, et de pallier aux lacunes du code de la procédure civile datant de 1974, dont les dispositions ne répondent pas aux accords internationaux liant le Maroc à de nombreux pays.
Les groupes de la majorité ont souligné que le projet de loi s’inscrit aussi dans le cadre de l’accompagnement de la politique d’ouverture engagée par le Maroc dans ses relations économiques, y compris l’accord d’association avec l’Union européenne et les accords de libre-échange avec plusieurs pays, dont les États-Unis, les pays arabes, la Turquie et d’autres.
Ils ont également indiqué que ce projet de loi constitue aussi un pilier pour l’amélioration du climat d’investissement au Maroc dans sa dimension juridique et judiciaire, et se veut une garantie majeure de protection de l’investisseur, d’immunisation de ses transactions et de préservation de ses droits à un moment où le Royaume oeuvre pour améliorer le climat des affaires et stimuler les investissements nationaux et étrangers.
Les groupes de l’opposition ont pour leur part salué la méthodologie adoptée dans l’élaboration du projet de loi et les objectifs visés par ce texte législatif, estimant qu’il contribuera à la mise en place d’un système judiciaire indépendant d’arbitrage et de médiation conventionnelle en tant que mode parallèle fondé sur la justice conciliatoire et la réduction des litiges dans le domaine du commerce et de l’investissement.
Ce texte de loi permettra aux différents acteurs de construire de nouvelles relations basées sur la conciliation et la confiance en ce sens qu’il renforce la sécurité juridique des investisseurs, ainsi que les conditions d’un développement efficace et équitable, ont-ils ajouté.
Ce projet de loi, qui vise à dissocier les dispositions régissant l’arbitrage et la médiation conventionnelle du code de procédure civile, tout en les actualisant et en y apportant les modifications nécessaires pour suivre l’évolution du commerce international, contribuera également à améliorer le classement du Maroc au Doing Business, ont souligné les groupes de l’opposition qui se sont longuement arrêtés sur les avantages multiples que comprend ce texte législatif.
MO
