Fraude fiscale: report de la décision en appel pour la banque suisse UBS
La Cour d’appel de Paris a décidé, lundi, le report au 13 décembre de sa décision sur le pourvoi de la banque suisse UBS contre sa condamnation à payer 4,5 milliards d’euros pour démarchage bancaire illicite et blanchiment de fraude fiscale aggravé en France entre 2004 et 2012, rapportent les médias de l’Hexagone.
Le géant suisse de la gestion de fortune a été condamné en première instance en février 2019 à une amende record et inédite de 3,7 milliards d’euros et à verser 800 millions de dommages et intérêts à l’Etat, partie civile.
UBS a été reconnue coupable d’avoir encouragé de riches clients français à ouvrir des comptes en Suisse à l’insu du fisc entre 2004 à 2012, rappellent les médias.
Lors du procès en appel qui s’est tenu en mars, UBS avait notamment contesté la charge de blanchiment de fraude fiscale.
Ce lundi, la décision en appel n’a pas pu être « finalisée » compte tenu « de l’arrêt maladie » d’un des trois magistrats de la cour, a expliqué le président François Reygrobellet, cité par la presse.
La banque suisse est soupçonnée d’avoir illégalement envoyé ses commerciaux en France entre 2004 et 2012 pour « chasser » des riches clients de sa filiale, lors de réceptions, tournois sportifs ou concerts, afin de les convaincre d’ouvrir des comptes non déclarés en Suisse.
Lors du procès en appel, le parquet général a demandé une amende de deux milliards d’euros (contre 3,7 milliards en première instance) et l’Etat un milliard d’euros de dommages et intérêts (contre 800 millions).
IT
