Etat d’urgence sanitaire au Maroc: ce qui est prévu par la loi
Le Conseil de gouvernement, réuni dimanche, a adopté le projet de décret-loi n°2.20.292 portant promulgation de dispositions relatives à « l’Etat d’urgence sanitaire » et aux procédures de sa déclaration.
Ce projet de décret-loi, adopté conformément aux dispositions de l’article 81 de la Constitution, s’inscrit dans le cadre des mesures préventives urgentes prises par les autorités publiques pour endiguer la propagation du nouveau coronavirus (Covid-19), indique un communiqué du Département du Chef du gouvernement.
Ce projet constitue le cadre juridique pour les autorités publiques en vue de prendre toutes les dispositions adéquates et nécessaires et pour décréter « l’Etat d’urgence sanitaire » dans n’importe quelle région, préfecture, province ou commune, ou à travers tout le territoire national en cas de nécessité, à chaque fois que la sécurité des personnes est menacée par une épidémie ou une maladie contagieuse et que la situation impose des mesures urgentes pour les protéger de ces maladies et limiter leur propagation, ajoute le communiqué.
Au cours de cette période, les autorités publiques peuvent prendre toutes les mesures nécessaires, à travers des décrets, décisions administratives, circulaires ou encore des communiqués, dans le but d’une intervention immédiate et urgente pour parer à tout développement éventuel de la situation épidémiologique ainsi que pour la mobilisation de tous les moyens disponibles pour préserver la vie des personnes et garantir leur sécurité, selon la même source.
En vertu de ce projet, toute violation des instructions et décisions des autorités publiques est passible d’une peine d’un à trois mois d’emprisonnement et d’une amende allant de 300 à 1.300 dh ou de l’une des deux peines, sans préjudice de la peine pénale la plus lourde, poursuit le communiqué, notant que les mesures prises n’entravent pas la continuité du services public offert aux citoyens.
Par ailleurs, ajoute le communiqué, ce projet permet au gouvernement de prendre, en cas de nécessité absolue, des mesures exceptionnelles urgentes à caractère économique, financier, social ou environnemental, à même de contribuer directement à faire face aux impacts négatifs de l’Etat d’urgence déclaré.
