Honoraires des notaires: le Conseil de la concurrence persiste et signe
Le Conseil de la concurrence a recommandé, en tant qu’opinion consultative, de plafonner les honoraires des notaires, vue que cela permettra de préserver le pouvoir d’achat des citoyens désirant un contrat notarié.
Dans son opinion consultative sur le plafonnement des honoraires des notaires, publiée récemment au Bulletin officiel suite à la demande du Chef de gouvernement concernant la conformité d’un projet de décret relatif aux honoraires des notaires et au respect des dispositifs de la loi des libres prix et de concurrence, le Conseil a estimé que cette orientation encouragera la compétition entre les notaires et permettra aux nouveaux notaires d’attirer les clients et permettra également au métier du notaire de concurrencer les autres métiers juridiques.
Ainsi, le Conseil a recommandé d’adopter le format proposé par le projet de décret du gouvernement et qui stipule que « le notaire perçoit (…) des honoraires ne dépassant pas la tarification en annexe (…) », vu qu’elle n’est pas en contradiction avec les dispositifs de l’article 2 de la loi N°104.12, relative à la liberté des prix et de la concurrence.
Les avis de plusieurs instances concernées et institutions gouvernementales varient concernant la définition du gouvernement du plafonnement des honoraires des notaires, ce qui a poussé le Chef du gouvernement à demander une opinion consultative du Conseil de la concurrence.
Dans son avis consultatif, le Conseil a pris en compte les spécificités de la profession du notariat qui incombe au notaire de prendre toutes les mesures préliminaires liées aux contrats et à l’achèvement des procédures nécessaires à leur enregistrement à la conservation foncière et à la conservation obligatoire des contrats et des documents et à en fournir des copies, ainsi qu’à la tenue obligatoire des registres et de la comptabilité conformément à la loi réglementant la profession, et la formation des notaires stagiaires, ainsi que de leur verser une rémunération pour les tâches qu’ils accomplissent.
Quant aux critères retenus par le Conseil pour déterminer les honoraires, compte tenu du fait que les obligations du notaire nécessitent des ressources humaines et des dépenses pour gérer le bureau du notariat, il a fait en sorte, lors de la fixation du tarif, que les prix soient équitables pour les bénéficiaires du service de documentation et de notariat, et que le niveau des honoraires soit approprié pour le service de documentation, afin d’éviter que les notaires exigent des honoraires autres que ceux spécifiés dans la liste des honoraires, ainsi que le type de travail que le notaire effectue pour chaque contrat.
Il a veillé à ce que le niveau des honoraires ne soit pas contraignant pour ceux qui demandent le service de notariat et entravent la demande de certains contrats ou opérations, tels que ceux visant à encourager l’investissement, et en tenant compte des particularités des logements à faible valeur immobilière, des logements sociaux et des logements attribués à la classe moyenne. Il a été suggéré en ce sens un tarif réduit qui tient compte de la politique de l’État en matière de promotion de l’acquisition du logement.
Le Conseil de la concurrence a conclu qu’il existe un rapprochement entre la profession de notaires et les autres professions juridiques qui l’intersectent, comme les adouls et les avocats qui plaident devant la cour des comptes, en ce qui concerne la libéralisation des contrats conclus au profit des contractants conformément aux procédures, contrôles et dispositions légalement prévus.
Le Conseil a également appelé à la généralisation de cette approche, qui consiste à fixer les honoraires maximaux et à travailler pour les appliquer à toutes les professions juridiques en relation avec des services similaires fournis par les notaires, afin d’assurer l’égalité des chances entre eux et les professions du notariat, et de préserver le principe de l’égalité de tous face à l’acte concurrentiel. Il a, en outre, souligné la nécessité de protéger le marché du notariat contre les pratiques anticoncurrentielles visant à adopter des honoraires inférieurs aux coûts réels, en respectant les règles de concurrence libre et loyale.
Le Conseil de la concurrence a indiqué que la loi n° 32.09 relative à l’organisation de la profession insiste sur le caractère libre de la profession du notariat, et est donc soumise à la logique du marché dans le cadre d’une concurrence libre et loyale, comme le sont d’autres activités économiques, et même d’autres professions comme les avocats, les médecins et les ingénieurs.
Réagissant à l’avis du Conseil, la chargée des relations extérieurs de l’association « Avec les consommateurs » et membre de la Fédération marocaine des droits du consommateur (FMDC), Oum El Banine Lahlou, a affirmé que la Fédération appuie fortement l’avis du Conseil de la concurrence relatif au plafonnement des honoraires des notaires. « Nous appuyons fortement l’avis du Conseil de la concurrence, puisqu’il offre une marge où peut se mouvoir le notaire et adapter les honoraires de ses services », a-t-elle souligné, notant dans ce sens que les actes notariaux ne sont pas les mêmes et ne nécessitent en conséquence pas le même effort.
Le plafonnement par le haut est favorable aux consommateurs dans la mesure où il fixe un seuil que le notaire ne peut dépasser, tandis que le plafonnement par le bas, également préconisé par le Conseil de la concurrence, facilitera les transactions tant pour le consommateur que pour le notaire, qui pourra adapter ses honoraires pour les actes qui ne demandant pas un grand effort, a-t-elle relevé.
M.S. (avec MAP)
