La Cour des comptes n’a pas été tendre avec la CDG
La Cour des comptes n’a pas été tendre avec la Caisse de dépôt et de gestion (CDG) dans son rapport annuel au titre de l’exercice 2018. L’institution reproche au Fonds de ne pas avoir solutionné nombreux dysfonctionnements énoncés l’année dernière dans un précédent rapport. Driss Jettou pointe essentiellement les lacunes de la CDG en matière de gouvernance et de stratégie, de politique de filialisation des activités, ou encore de mobilisation et investissement des ressources.
« Malgré les profondes transformations observées concernant l’expansion des activités de la CDG en vue d’y inclure de nouveaux secteurs compétitifs, et l’augmentation du nombre de ses filiales et de ses contributions financières, la gouvernance du Fonds n’a pas connu d’évolution significative », peut-on lire dans le rapport qui souligne l’absence d’un Conseil d’administration à part entière qui dispose pleinement des pouvoirs de décision, de gestion et de contrôle sur ses différentes activités.
D’ailleurs, la Cour des Comptes trouve nécessaire que la CDG se recentre sur son coeur de métier, notamment la conservation et la gestion des fonds d’épargne et d’étudier l’opportunité de sortir de l’activité « bois », des sociétés de développement local et des sociétés de services aux entreprises, de réorganiser le secteur touristique et étudier l’opportunité de sortir de l’exploitation des unités hôtelières et de sortir du segment d’activité « logement économique et social »..
Il faut dire que l’établissement financier a subi plusieurs changements au cours des dernières années. Focalisée essentiellement sur la collecte de l’épargne et l’investissement -notamment dans les bons du Trésor et le foncier-, la CDG est devenue, depuis le début des années 2000, un acteur économique actif qui investit dans des domaines confrontés à un plus grand nombre de risques. Cette évolution rapide des investissements a conduit à une augmentation du nombre de filiales et de contributions, passant de 80 agences et contributions en 2007 à 143 agences et contributions en 2017.
Les choix stratégiques à revoir
Une politique de diversification qui a fait malheureusement défaut à la CDG « puisqu’elle n’a pas bénéficié du contrôle et de la supervision nécessaires », tacle la Cour des comptes. C’est à ce titre que Driss Jettou préconise le renforcement de l’outil de contrôle interne à travers la mise en place d’un dispositif de gestion des risques au sein de la CDG. Les choix stratégiques de l’établissement devraient ainsi, selon la Cour des comptes, être assortis des plans opérationnels réalisables selon un échéancier précis et des mécanismes d’évaluation et de suivi, en plus du renforcement des mécanismes de pilotage afin d’assurer un suivi rapproché des filiales et participations.
Il a été, d’autre part, recommandé au ministère de l’Economie, des Finances et de la Réforme de l’Administration, en tant qu’autorité de tutelle de la CDG, de s’assurer que cette dernière respecte les engagements et les objectifs au vu desquels les autorisations ont été délivrées. Il est question également de renforcer la fonction pilotage des filiales et participations afin de s’orienter vers une organisation cible permettant la redistribution des rôles entre les différents intervenants en vue d’exercer un suivi efficace visant à éviter les chevauchements et la dilution des responsabilités et de mettre en place une politique clarifiant les règles de remontée des dividendes par les filiales et participations et revoir celles qui ne le font pas.
Concernant la gestion des participations directes, le rapport annuel de la Cour des comptes souligne le besoin de formaliser des règles encadrant la gestion du portefeuille des participations directes en ce qui concerne la concentration des investissements et l’exposition par secteur et par contrepartie. S’agissant du pilotage financier des investissements, il a été recommandé à la CDG de suivre, de manière régulière, l’adéquation entre le montant des fonds propres et les risques encourus afin de s’assurer en permanence d’un niveau adapté au profil de risques, de prendre les mesures appropriées pour rééquilibrer la part des différentes catégories d’actifs.
Se consacrant au volet de la gouvernance, la Cour a recommandé une refonte du cadre juridique et institutionnel régissant la CDG, de manière à ce qu’elle puisse se conformer aux meilleures pratiques de gouvernance d’entreprise. Sur le registre de la création de filiales et de prises de participation, l’accent est mis sur la mise en conformité des filiales et participations non autorisées avec les dispositions de la loi n°39-89 et de l’arrêté du ministre des Finances du premier avril 1960, ainsi que sur la nécessité de combler le déficit enregistré dans le suivi de certaines filiales et participations.
Des recommandations, qui selon la concernée ont été pris en considération et seraient déjà intégrée dans son plan stratégique à horizon 2022. D’ailleurs, dans sa réponse à la Cour des comptes l’année dernière, la CDG a rappelé notamment que son intervention en tant qu’investisseur et opérateur « n’est pas interdite par son texte fondateur ni par la réglementation en vigueur et que des discussions avec Bank al Maghrib étaient lancées pour mettre en place une circulaire dédiée au nouveau cadre prudentiel.
La CDG a avancé, par ailleurs, qu’un projet de règlement intérieur de la commission de surveillance définissant ses missions et son fonctionnement a été préparé et transmis aux membres de la commission qui ont proposé d’ajourner son examen, en attendant la refonte du cadre juridique régissant CDG. Une politique de nomination et de rémunération a été formalisée et validée, et une politique de gestion des portefeuilles de placement-investissement et de la trésorerie a été déployée. Ce nouveau dispositif institue la gouvernance, les règles de gestion des portefeuilles et la stratégie de gestion et de contrôle des risques.
Aida Lo. Article paru dans Les Inspirations Eco. Tous droits réservés.
