Délais de paiement pour le Public: ce qui change à partir d’aujourd’hui
Les délais de paiement déclarés par les Établissements et Entreprises publics (EEP) seront publiés de manière progressive, à compter du 31 octobre sur le site de l’Observatoire des délais de paiement hébergé au niveau du portail du ministère de l’Économie, des Finances et de la Réforme de l’Administration.
Cette action s’inscrit dans le cadre de l’implémentation des Hautes Orientations Royales contenues dans le Discours du 20 août 2018 adressées aux administrations publiques et aux collectivités territoriales pour qu’elles s’acquittent de leur dû aux entreprises, indique le ministère dans un communiqué, soulignant que celle-ci vient concrétiser les engagements pris par le ministre de l’Économie, des Finances et de la Réforme de l’Administration à travers la Circulaire adressée aux EEP, le 21 juin dernier, et qui arrête le mois d’octobre comme date de début pour la publication des délais de paiement des EEP.
Cette publication, annoncée lors de la deuxième réunion de l’Observatoire tenue le 24 juin dernier, fait partie de la feuille de route globale mise en œuvre par les pouvoirs publics et les représentants du secteur privé pour la maitrise des délais de paiement, selon la même source.
Elle vient ainsi consolider les avancées réalisées en matière de délais de paiement des EEP notamment la mise en ligne, le 4 octobre 2018, de la plateforme AJAL pour la réception et le traitement, par les EEP, des réclamations des fournisseurs concernant les délais de paiement de leurs prestations ainsi que la publication, le 15 août dernier, de l’arrêté conjoint n° 1990.19 du 21 juin relatif au taux des intérêts de retard.
Ainsi, la Direction des Entreprises Publiques et de la Privatisation (DEPP), relevant du ministère des Finances et assurant le Secrétariat de l’Observatoire des Délais de Paiement, publiera de manière progressive les données relatives aux délais de paiement déclarés par les EEP, le but étant d’assurer, au terme de la phase transitoire (octobre 2019 – février 2020), une publication mensuelle régulière à partir de mars 2020.
Aussi, le site de l’Observatoire permettra-t-il la consultation des délais de paiement déclarés par l’ensemble des EEP précités à travers un moteur de recherche, explique le communiqué, notant qu’une vidéo de simulation d’accès à la rubrique de publication desdits délais, est publiée en vue d’expliquer son mode d’utilisation.
Par ailleurs, et dans le cadre des efforts déployés pour le suivi et la réduction des délais de paiement des EEP, la DEPP est passée d’une démarche par échantillon (82 EEP), pratiquée sur les sept dernières années, à une démarche plus exhaustive portant sur le suivi de 192 EEP, en excluant, notamment, les EEP en phase de déploiement, les sociétés anonymes à participation minoritaire du Trésor et les EEP dont les systèmes d’information n’ont pas encore atteint la maturité nécessaire et à enjeux limités en la matière, précise-t-on.
Cet élargissement confirme la tendance positive enregistrée en termes de baisse des délais de paiement des EEP.
Ainsi, la moyenne des délais de paiement déclarés par l’ensemble des EEP a atteint 50,6 jours à fin juin 2019 (55,9 jours à fin juin 2019 pour l’échantillon initial de 82 EEP) contre 55,9 jours à fin décembre 2018 (64,4 jours pour l’échantillon de 82 EEP).
Cette évolution positive vient consacrer les efforts entrepris dans le cadre de la feuille de route globale susvisée à travers, notamment, la refonte des modèles économiques et l’accompagnement ciblé de certains EEP, le remboursement du crédit de TVA ainsi que la facilitation et la simplification des procédures de ces organismes.
La publication des données sur les délais de paiement des EEP permettra de renforcer la transparence au niveau du suivi desdits délais et de sensibiliser et responsabiliser davantage toutes les parties prenantes concernées, notamment les organes de gouvernance et managers des EEP, les autorités budgétaires et les agents chargés du contrôle financier pour la prise de mesures et d’actions en vue de l’amélioration des délais de paiement des EEP.
Elle contribue ainsi à l’amélioration du climat des affaires au Maroc, sachant que les EEP jouent un rôle clé dans la dynamique économique et sociale du pays, fait savoir le communiqué.
