Impôts: une nouvelle mesure anti-fraude sera appliquée en 2019
À partir de janvier 2019, les caisses, si l’on peut dire ainsi, exerçant une activité soumise à la taxe professionnelle devront intégrer une espèce de boîte noire anti-fraude. La mesure (art 20 et 82 du CGI) instaurée par la loi de finances ne sera applicable selon le spécialiste en la matière le quotidien L’Economiste du mercredi 12 septembre, qu’aux exercices ouverts, et ce, suite à une requête du CGEM. Les principaux concernés sont les sociétés soumises à l’IS et les personnes obligées de par la loi de payer un impôt ou une taxe. Tout ce beau monde devra faire accompagner les déclarations de résultat fiscal ou de revenu global, du relevé annuel détaillé par client.
Place nette est donc faite pour une lecture saine par l’administration fiscale qui renforce ainsi son arsenal antifraude et se donne à loisir et à coup d’amende, la possibilité de déceler les éventuelles anomalies pour ne pas dire les tricheries.
L’obligation qui vient en complémentarité du dispositif de l’ICE, le sollicite d’ailleurs jusqu’à ces derniers retranchements en lui faisant dévoiler son numéro à chaque fois qu’une transaction est réalisée, sous peine de sanctions évidemment.
Autre hic pour les contribuables assujettis pour une première fois à l’IS ou l’IR, le modèle du formulaire électronique relatif à ces ventes, actuellement en ligne, fait trembler certains opérateurs quant à la confidentialité de leurs données qui pourraient se retrouver au su et au vu de leur concurrence.
M.J.K
