Immobilier: l’Etat marocain resserre la vis
C’est une mesure de la loi de finance 2018 qui est presque passée inaperçue. Cela concerne la « neutralité fiscale en cas d’apport d’un bien immobilier ou de droit droits réels immobiliers au stock d’une nouvelle société », rapporte L’Economiste dans son édition du vendredi 16 janvier.
Le quotidien explique que la régularisation fiscale ne devra se faire qu’à la « cession totale ou partielle des biens apportés à la société bénéficiaire ». Et ce, afin afin de mettre en place plus de transparence dans le secteur de l’immobilier au Maroc. « Le bien immeuble apporté doit être évalué par un commissaire aux comptes qui doit veiller à ce que l’apport ne soit pas surévalué », précise Adil Charradi, expert comptable à nos confrères de L’Economiste. Comment procéder?
Il faut déposer, en tant que personne physique, aux Impôts, et dans un délai de 30 jours, un dossier « comportant l’acte par lequel l’opération a été effectuée », le prix d’acquisition, la valorisation validée par un commissaire au compte et d’autres éléments importants du dossier.
La DGI indique qu’en cas de vente partielle, l’entité bénéficiaire de l’apport sera taxée « à ce titre » sur la plus value. L’Economiste donne enfin des précisions sur ce la procédure en cas de cession des titres. Dans la plupart des cas, « l’impôt sera calculé selon la différence entre le prix d’acquisition du bien et la valeur d’apport inscrite à l’actif de la société », peut-on lire.
S.L.
